Les textes réglementaires
Les missions et l'organisation de la Mission de l'Inventaire et des Services Régionaux de l'Inventaire ont été codifiées et encadrées par des textes de lois, décrets et arrêtés.
- Arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction générale des patrimoines et de l’architecture
- Code du patrimoine, partie règlementaire, livre Ier, titre IV, chapitre IV : Conseil national de l’inventaire général du patrimoine culturel (articles D144-1 à D144-5)
- Arrêté du 17 février 2009 relatif aux normes scientifiques et techniques de conduites des opérations d’inventaire général du patrimoine culturel (BO du MCC, n°171, janv.-fév. 2009, p. 99)
- Décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l’inventaire général du patrimoine culturel
- Décret n°2005-834 du 20 juillet 2005, pris en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatif aux services chargés des opérations d’inventaire général du patrimoine culturel
- Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 relatif au contrôle scientifique et technique de l’Etat en matière d’inventaire général du patrimoine culturel et au Conseil national de l’inventaire général du patrimoine culturel
- Article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
- Décret n°64-203 du 4 mars 1964 Inventaire Général des monuments et des richesses artistiques de la France
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