Sanctions administratives et pénales

Les modifications effectuées sans autorisation sur un immeuble ou un objet mobilier inscrit ou classé

Les modifications effectuées sans autorisation sur un immeuble ou un objet mobilier inscrit ou classé au titre des monuments historiques constituent une infraction susceptible de poursuites pénales. Celles-ci sont indiquées aux articles L. 641-1 et L. 641-2 du code du patrimoine.

Les modifications effectuées sans autorisation sur et les opérations de nature à affecter l’aspect d’un immeuble situé aux abords d'un monument historique

La réalisation, sans l'autorisation prévue par l'article L. 621-32  du code du patrimoine, de toute opération de nature à affecter l'aspect d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques est punie des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.

Les infractions concernées sont précisées dans l'article L. 641-1 du code du patrimoine.

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un immeuble ou d'un objet mobilier 

De façon générale, la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger suivant les dispositions de l'article 322-1 du code pénal.

Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un immeuble ou d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques constitue un délit sanctionné par l'article 322-3-1 du code pénal. La peine maximale prévue est de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, elle peut être portée à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise avec la circonstance prévue au 1° de l'article 322-3. Les peines d'amende mentionnées peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré.

Les poursuites pénales peuvent être accompagnées d'une action en dommages-intérêts et d'une demande de prescription de remise en état aux frais des délinquants.

Le vol d'un bien culturel protégé

En 2008, le code pénal a été modifié, notamment l'article 311-4-2, afin de renforcer le dispositif répressif contre le vol et les actes de malveillance commis à l'encontre d'un bien culturel protégé. Le vol est puni de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec l'une des circonstances prévues à L. 311-4 du code pénal :

• vol commis par plusieurs personnes ;
• par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou se prétendant telle ;
• vol accompagné de de violences sur des personnes ;
• d'un acte de destruction, dégradation ou de détérioration ;
• etc.

Les intrusions dans les lieux historiques ou culturels

L'intrusion dans les lieux historiques ou culturels est passible d'une contravention de 5^e classe suivant les dispositions de l'article R 645-13 du code pénal.