Interventions & démarches
En application du Code du patrimoine, protéger et conserver les monuments historiques et les sites d’intérêt patrimonial et paysager sont au cœur de l’action des services de l’État.
Conseiller et soutenir les projets sont leurs priorités reposant sur la connaissance et l’expertise.
Ce chapitre présente les critères et procédures de protection d’un monument historique que ce soit un immeuble, un objet mobilier, ou un espace puis les démarches à accomplir en cas de travaux.
Conseil et expertise sont au cœur du contrôle scientifique et technique des services en charge des monuments historiques au bénéfice des biens protégés, de leurs propriétaires ou porteurs de projet.
Les études, travaux et projets de valorisation peuvent bénéficier de subventions dans les limites des moyens budgétaires de l’État et certains dispositifs fiscaux sont applicables aux monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables.
En cas de non-respect des procédures ou de dégradation ou d’atteinte aux biens protégés, des sanctions administratives ou pénales sont prévues par le code du patrimoine, le code de l'urbanisme et le code pénal.
Un accès aux appels au projet du domaine des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables conclut ce chapitre.
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