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Au titre des monuments historiques

La protection au titre des monuments historiques n’est pas un label mais une servitude d’utilité publique fondée sur l’intérêt patrimonial d’un bien, qui s’évalue en examinant un ensemble de critères historiques, artistiques, scientifiques et techniques. Les notions de rareté, d’exemplarité, d’authenticité et d’intégrité des biens sont notamment prises en compte. À partir de ces critères, les commissions régionales du patrimoine et de l’architecture (CRPA) et la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA) formulent des avis sur les demandes de protection.

Sont susceptibles d’être protégés (classement ou inscription) les immeubles ou parties d’immeubles, bâtis ou non bâtis (bâtiments, grottes, jardins, parcs, vestiges archéologiques et terrains renfermant de tels vestiges) et les objets mobiliers (meubles par nature ou immeubles par destination, comme les orgues). Les patrimoines « traditionnels » (églises et châteaux pour ce qui concerne les immeubles, objets d’art religieux pour ce qui concerne les objets mobiliers) demeurent très largement majoritaires dans l’ensemble des monuments historiques, et continuent de former la majorité des biens protégés chaque année. Toutefois, une évolution sensible des catégories de biens protégés a eu lieu depuis les années 1970 : jardins, immeubles et objets mobiliers des XIX^e et XX^e siècles, patrimoine industriel, scientifique et techniques (usines, bâtiments et ouvrages d’art ferroviaires, bateaux, trains, avions ou automobiles, collections scientifiques) occupent désormais une place non négligeable, quoique encore minoritaire, parmi les biens classés et inscrits.

Depuis la création en 1837 de la Commission des monuments historiques, plus de 44 000 immeubles et près de 300 000 objets mobiliers, dont plus de 1400 orgues, ont été protégés par classement ou inscription. Les procédures et critères de protection aujourd’hui en vigueur visent notamment à compléter, par typologie, le parc des immeubles et objets mobiliers protégés.

Chaque année, environ 300 mesures de protection (inscription ou classement) d’immeubles sont prises ; une part importante de ces mesures ne représentent toutefois pas des nouvelles protections, mais des révisions de protections anciennes (compléments de protection ou classement d’éléments déjà inscrits). Le nombre des mesures de protection d’objets mobiliers prises chaque année est d’environ 1 500.

Au titre des sites patrimoniaux remarquables

Dans l’objectif d’identifier clairement les enjeux patrimoniaux sur un même territoire, les sites patrimoniaux remarquables (SPR) sont couverts par des plans de gestion – plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) – dont l'élaboration associe les services de l’État et les collectivités territoriales. En outre, l'appropriation des enjeux patrimoniaux liés à un territoire par les citoyens est essentielle : des outils de médiation sont ainsi mis en œuvre afin de sensibiliser les habitants et les visiteurs.

La procédure de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables implique un partenariat entre les services de l’État et les collectivités territoriales. Sur proposition ou accord de la commune ou de l'intercommunalité, le site patrimonial remarquable est classé par décision du ministre chargé de la culture après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, garante de l’intérêt public et de l’unité de la protection du patrimoine sur notre territoire. L'engagement des collectivités territoriales et de l’État est ainsi garanti dès le classement du site patrimonial remarquable.

En pratique, la collectivité territoriale, en lien avec le service en région du ministère de la Culture en charge du patrimoine et de l’architecture, élabore une étude préalable définissant le périmètre du site patrimonial remarquable et les enjeux patrimoniaux et urbanistiques. Cette étude préalable est présentée à la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture qui doit s'exprimer sur la pertinence du classement au titre des sites patrimoniaux remarquables et recommander, le cas échéant, le document de gestion le plus approprié.

Ce classement entraîne l’obligation pour la collectivité territoriale d’élaborer a minima un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur tout ou partie du site patrimonial remarquable, d'instituer une commission locale du site patrimonial remarquable et de développer des outils de médiation et de participation citoyenne.

L’expertise de l’architecte des Bâtiments de France est requise pour tous les travaux situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable. Ce dernier est chargé de s’assurer que les travaux ne portent pas atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable. Il demeure à ce titre à la disposition des porteurs de projet en amont du dépôt d’une autorisation de travaux afin de les conseiller.