Les commissions régionales du patrimoine et de l'architecture
Instituées par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, les commissions régionales du patrimoine et de l’architecture (CRPA) sont consultées en matière de création, de gestion, et de suivi de servitudes d’utilité publique et de documents d’urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.
Les CRPA se substituent aux anciennes commissions régionales du patrimoine et des sites (CRPS), placées auprès des préfets de région, et aux anciennes commissions départementales des objets mobiliers (CDOM), placées auprès des préfets de département.
Placées auprès des préfets de région, les CRPA sont présidées par un élu.
Organisation et composition des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture (CRPA)
Chaque CRPA est organisée en trois sections :
- Section 1 « Protection et valorisation de l’architecture et du patrimoine immobilier »
- Section 2 « Projets architecturaux et travaux sur immeubles »
- Section 3 « Protection des objets mobiliers et travaux »
Chacune des sections est composée de 27 membres qui se répartissent en quatre collèges :
- représentants de l’État ;
- titulaires d’un mandat électif ;
- représentants d’associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ;
- personnalités qualifiées.
Chaque section est dotée d’une délégation permanente comprenant 10 membres qui peut soit émettre un avis défavorable au nom de la commission sur le dossier qui lui est soumis, soit se prononcer pour son renvoi devant la section concernée réunie en formation plénière.
La CRPA comprend également un comité des sections qui examine les questions autres que celles qui relèvent de la compétence des sections.
Les membres de la CRPA sont nommés par arrêté du préfet de région pour une durée de cinq ans, à l’exception des membres de droit.
Le président de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture est choisi par le préfet de région parmi les membres titulaires d'un mandat électif.
Attributions des CRPA
La première section des CRPA est compétente en matière de protection des immeubles au titre des monuments historiques, de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine, d'attribution de labels, de périmètre délimité des abords et de documents d'urbanisme.
La deuxième section est compétente en matière de projets architecturaux, d'études et de travaux sur immeubles, en cas de désaccord entre l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme et l'architecte des Bâtiments de France (recours contre les avis des ABF) et en cas de dérogation au document d'urbanisme pour les projets dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales.
La troisième section est compétente en matière de protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques, de conservation préventive, d'études et de travaux s'y rapportant.
La CRPA peut proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et de l’architecture. Elle peut en outre être consultée sur les études et sur les travaux ainsi que sur toute question relative au patrimoine et à l'architecture en application du livre VI du Code du patrimoine et de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du Code de l'urbanisme (dispositions des règlements de PLU en matière de qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère).