Décrets

1991

• Décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations

2002

• Décret n° 2002-754 du 2 mai 2002 portant application des articles 238 bis 0 A et 238 bis 0 AB du code général des impôts et relatif aux réductions d'impôt pour l'achat de biens culturels

• Décret n° 2002-998 du 11 juillet 2002 modifiant le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 et relatif aux fondations d'entreprise

2004

• Décret n° 2004-63 du 14 janvier 2004 relatif aux « œuvres d’intérêt majeur »

• Décret n° 2004-185 du 24 février 2004 obligations déclaratives et modalités d’imputation de la déclaration d’impôt prévue en faveur des entreprises qui effectuent des versements au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général

• Décret n° 2004 – 692 du 12 juillet 2004 relatif à l’habilitation de certains organismes à recevoir des dons et à délivrer aux donateurs des attestations ouvrant droit à réduction d’impôt (procédure dite du « rescrit fiscal »)

2005

• Décret n° 2005-1136 du 7 septembre 2005 portant création des distinctions de mécène et de donateur du ministère de la Culture

2006

• Décret n° 2006-1477 du 29 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 et relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

• Décret n°2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations

2007

• Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

2008

• Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires

• Décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat des entreprises

2009

• Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

• Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels

2011

• Décret n°2011-225 du 28 février 2011 fixant les conditions d'application du 4 bis des articles 200 et 238 bis et du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts pour les dons et versements effectués au profit d'organismes dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen

2014

•  Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif

2015

• Décret n°2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation fixant le montant de la dotation minimale initiale et définition des modalités de cette obligation

• Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales

2019

• Décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité

• Décret n° 2019-531 du 27 mai 2019 relatif aux modalités de transmission à l'administration fiscale sur un support électronique des informations relatives aux dons et versements effectués par une entreprise pour un montant de plus de 10 000 € au cours d'un exercice en application de l'article 149 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019