• Contenu
  • Menu
  • Recherche
  • Pied de page

Ministère
de la culture

Actualités

Publié le 3 juin 2014

Menu

  • Retour

    Actualités

    Voir tout
    • À la Une
    • Dossiers
  • Retour

    Nous connaître

    Voir tout
    • Rachida Dati, ministre de la Culture
    • Découvrir le ministère

      Voir tout
      • Organisation du ministère
      • Histoire du ministère
      • Événements nationaux
      • Protections, labels et appellations
      • Le budget du ministère de la Culture
    • Emploi et formation

      Voir tout
      • Emploi - Apprentissage
      • Concours et examens professionnels
      • Le répertoire des métiers
      • Les agents témoignent
      • Service civique
      • Formations professionnelles
  • Aides & démarches
  • Retour

    Documentation

    Voir tout
    • Rechercher une publication
    • Statistiques ministérielles de la Culture
    • Bases de données
    • Sites internet et multimédias
    • Répertoire des ressources documentaires
  • Événements nationaux
  • Régions

    • Drac Auvergne - Rhône-Alpes
    • Drac Centre-Val de Loire
    • Dac Guadeloupe
    • DRAC Île-de-France
    • Drac Normandie
    • Drac Occitanie
    • Mission aux affaires culturelles de Polynésie Française
    • Drac Bourgogne-Franche-Comté
    • Drac Corse
    • DCJS Guyane
    • DAC Martinique
    • DRAC Nouvelle-Aquitaine
    • Dac de La Réunion
    • Drac Provence-Alpes-Côte d'Azur
    • Drac Bretagne
    • Drac Grand Est
    • Drac Hauts-de-France
    • DAC Mayotte
    • Mission aux affaires culturelles de Nouvelle-Calédonie
    • Drac Pays de la Loire
    • Mission aux Affaires Culturelles de Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Secteurs & métiers

    • Archéologie
    • Architecture
    • Archives
    • Arts plastiques
    • Audiovisuel
    • Cinéma
    • Danse
    • Design
    • Industries culturelles et créatives
    • Livre et lecture
    • Métiers d'art
    • Mode
    • Monuments & Sites
    • Musées
    • Musique
    • Photographie
    • Presse écrite
    • Théâtre, spectacles

    Politiques publiques

    • Circulation des biens culturels
    • Conservation-restauration
    • Culture et territoires
    • Développement culturel
    • Education artistique et culturelle
    • Éducation aux médias et à l'information
    • Egalité et diversité
    • Enseignement supérieur et Recherche
    • Ethnologie de la France
    • Europe et international
    • Innovation numérique
    • Inventaire général du patrimoine
    • Langue française et langues de France
    • Mécénat
    • Patrimoine culturel immatériel
    • Sciences du patrimoine
    • Sécurité - Sûreté
    • Transition écologique
  1. Mécénat
  2. Particuliers
  3. Des mesures pour favoriser les dons des particuliers
Mécénat

Menu

  • Retour

    Le ministère de la Culture et le mécénat

    Voir tout
    • Un cadre unique pour le mécénat en France
    • Un réseau pour conseiller et orienter

      Voir tout
      • Un service dédié : la mission du mécénat et ses contacts
      • Les correspondants mécénat
      • Les pôles mécénat régionaux (PMR)
    • Des événements pour favoriser les rencontres
    • Les distinctions pour remercier les mécènes et donateurs de la Culture
    • Documentation
  • Retour

    Entreprises

    Voir tout
    • Le régime fiscal général
    • Des avantages supplémentaires pour la culture
    • Le mécénat en nature ou en compétences
    • Le mécénat des entreprises françaises à l'étranger
    • Comparaisons internationales
    • Parrainage
    • Modèles de conventions
  • Retour

    Particuliers

    Voir tout
    • Le régime fiscal
    • Des mesures pour favoriser les dons des particuliers
    • Des avantages supplémentaires pour la culture
    • Comparaisons internationales
  • Retour

    Fondations et fonds de dotation

    Voir tout
    • Les fondations
    • Les fonds de dotation
    • Comparaisons internationales
  • Actualités

Des mesures pour favoriser les dons des particuliers

En France, la législation encourage les dons des particuliers grâce à des mesures spécifiques telles que les dons déductibles de l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) ; la dation ; les droits de succession diminués pour les dons faits par les héritiers à certains organismes ; et la transmission temporaire d’usufruit.

Réduction d’impôt sur l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Toute personne redevable de l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière) peut réaliser un don en numéraire au profit de certains organismes d’intérêt général. Ce don peut alors, sous conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt sur l’IFI.

Les bénéficiaires éligibles :

Sont éligibles au dispositif de la réduction d’impôt sur l’IFI, les dons réalisés au profit des organismes d’intérêt général, tels que les fondations reconnues d'utilité publique (FRUP), les établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique d'intérêt général à but non lucratif.
Retrouvez la liste complète des bénéficiaires éligibles ici.

La réduction d’impôt : montant et limite

Conformément à l’article 978 du CGI, le contribuable peut prétendre à une réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) de 75 % du montant des dons en numéraire aux profits des établissements et des fondations susdits, dans la limite de 50 000 €.
Le type de dons
-    Les dons en numéraire
-    les dons en pleine propriété de titres de sociétés.

Un régime fiscal avantageux : la dation en paiement

La dation en paiement est une disposition du Code général des impôts (article 1716 bis) permettant l’acquittement de ses droits de succession par la remise à l’Etat d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique.  
 A titre exceptionnel, elle permet aussi désormais de pouvoir s’acquitter  des droits de mutation à titre gratuit (frais dans le cadre d’une donation entre vifs ou d’un legs), de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou encore du droit de partage (frais afférents au partage des biens dans une succession).
Attention :  la dation en paiement est soumise à une procédure d’agrément instruite en lien avec l’administration fiscale.

 


La dation en paiement a été instaurée par la loi du 31 décembre 1968 pour favoriser la conservation du patrimoine artistique. Ainsi, elle permet à l’État d’enrichir ses collections publiques et de favoriser la conservation du patrimoine artistique national sur le territoire. C’est notamment sous l’impulsion André Malraux, et en prévision de la succession de Pablo Picasso, qu’elle est conçue. La première grande dation reçue par l’Etat sera en effet celle faite par les héritiers de Picasso en 1979. Elle permettra notamment la création du musée Picasso à partir des œuvres remises en dation par les héritiers de l'artiste.

 

L’exonération des droits de mutation à titre gratuit applicable aux dons manuels

Article 757 du Code général des impôts (BOI-ENR-DMTG-10-20-20 § 20)

Un don manuel est une donation d'un bien mobilier faite de la main à la main. Consenti à un organisme d'intérêt général, il est alors totalement exonéré des droits de mutation à titre gratuit. 

Des droits de succession diminués pour les dons faits par les héritiers à certains organismes

Dans le cadre d’une succession, si un héritier consent des dons certains organismes d'intérêt général, à l’État, aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics, il pourra, sous conditions, bénéficier d’un abattement égal au montant des dons consentis (article 788 CGI).  
La valeur des biens donnés, et donc de l’abattement, correspond à la valeur des biens reçus du défunt, évalués au jour du décès.
L'abattement concerne toutes les successions, quelle que soit la nature des biens qui la compose (meubles ou immeubles). Cette disposition s’applique à la double condition :

Il convient de préciser que cette disposition n’est pas cumulable avec le bénéfice de la réduction d’impôt mécénat pour les particuliers (article 200 CGI)

La transmission temporaire d’usufruit

L’usufruit est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans en être propriétaire.
Les particuliers qui ne souhaitent pas se dessaisir définitivement de leurs biens peuvent alors effectuer une transmission temporaire d'usufruit au profit de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique, d'établissements d'enseignement supérieur ou artistique, pour une période déterminée et limitée.
Ainsi, pendant toute la durée de l’usufruit, les revenus du bien donné bénéficient à l’organisme gratifié. Le donateur réduit ainsi temporairement son revenu global imposable. Également le cas échéant, le donateur d’un bien immobilier n’est plus soumis à l’IFI sur la valeur du bien donnée.

 

Partager la page

  • Partager sur Facebook
  • Partager sur X
  • Partager sur Linkedin
  • Partager sur Instagram

Abonnez-vous à notre lettre d’information

Vous décidez des envois que vous voulez recevoir… Ou arrêter. Votre adresse email ne sera bien sûr jamais partagée ou revendue à des tiers.

S'abonner

Suivez-nous
sur les réseaux sociaux

  • x
  • linkedin
  • facebook
  • instagram
  • youtube

  • Un cadre unique pour le mécénat en France
  • Un réseau pour conseiller et orienter
  • Des événements pour favoriser les rencontres
  • Les distinctions pour remercier les mécènes et donateurs de la Culture
  • Documentation

  • Le régime fiscal général
  • Des avantages supplémentaires pour la culture
  • Le mécénat en nature ou en compétences
  • Le mécénat des entreprises françaises à l'étranger
  • Comparaisons internationales
  • Parrainage
  • Modèles de conventions

  • Le régime fiscal
  • Des mesures pour favoriser les dons des particuliers
  • Des avantages supplémentaires pour la culture
  • Comparaisons internationales

  • Les fondations
  • Les fonds de dotation
  • Comparaisons internationales

Ministère
de la culture

  • Contact
  • Mentions légales
  • Accessibilité : partiellement conforme
  • Politique d’utilisation des témoins de connexion (cookies)
  • Politique générale de protection des données
  • Plan du site

Sauf mention contraire, tous les contenus de ce site sont sous licence etalab-2.0