Des avantages supplémentaires pour la culture
Des mesures spécifiques, très incitatives, ont été prises en faveur de l’art contemporain, du patrimoine, de la pratique musicale, du spectacle vivant, de la sauvegarde et de l’enrichissement des collections publiques.
Acquisitions d’œuvres d’art contemporain et d’instruments de musique par les entreprises
Les entreprises éligibles qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants, pour les exposer au public ainsi que des instruments de musique destinés à être prêtés aux artistes-interprètes peuvent, dans certaines conditions, déduire le prix d’acquisition de leur résultat imposable.
Le dispositif est codifié à l’article 238 bis AB du CGI et la doctrine fiscale en précise les modalités d’actions : BOI-BIC-CHG-70-10 - BIC.
Un engagement historique
Le dispositif fiscal de soutien à l’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants est une création de la loi Léotard du 23 juillet 1987. Grâce à la loi Aillagon, les instruments de musique sont intégrés au dispositif, depuis le 31 août 2003.
Borné en 2020, le dispositif avait ensuite été renouvelé fin 2022 lors de l’adoption de la loi de finances pour 2023. Depuis le 2 février 2026, il est une nouvelle fois prolongé pour 3 ans jusqu’au 31 décembre 2028.
En 2024, un peu plus de 5200 entreprises ont utilisé le dispositif.
Plus d'informations sur les dispositifs incitatifs en matière d'acquisition
À qui est destiné ce dispositif ?
Ce dispositif est réservé aux entreprises et plus spécifiquement aux sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés et aux sociétés et entrepreneurs individuels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.
Quelles sont les conditions pour que les entreprises concernées bénéficient de la déduction ?
Œuvres d’artistes vivants
- L'artiste doit être vivant au moment de l'achat de l'œuvre.
- L'œuvre acquise doit être "originale", tel que défini par l’administration fiscale (l'article 98 A de l'annexe III au CGI).
- Pendant toute la période de déduction, les œuvres ainsi acquises doivent être exposées dans un lieu ouvert au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux.
Instruments de musique
- Les instruments de musiques doivent être prêtés à titre gratuit à des interprètes professionnels, à des étudiants ou anciens étudiants des conservatoires nationaux supérieurs de Paris et de Lyon et à des étudiants qui ont obtenu l’équivalent d’un diplôme de 3e cycle d’autres conservatoires et écoles de musique en France et en Europe.
- Tous les instruments sont susceptibles d’être concernés par le dispositif.
Modalités d’application (article 238 bis AB du CGI)
Les entreprises qui respectent ces critères peuvent, dans certaines conditions, déduire la somme égale au prix d’acquisition, du résultat de l’exercice de l’année d’acquisition et des quatre années suivantes par fractions égales. Une fraction est égale à 1/5 du prix d’acquisition.
Les œuvres ou instruments doivent être inscrites à un compte d’actif immobilisés.
Le prix d’acquisition correspond au prix d’achat hors taxe de l’œuvre ou de l’instrument, augmenté des frais accessoires éventuels (par exemple : transport de l’œuvre). Les frais qui ne sont pas inclus dans le prix d’acquisition (par exemple : commission versée à un marchand d'art) sont exclus de la base de la déduction. Ces derniers sont immédiatement déductibles.
Calcul de la déduction
- Une entreprise achète une œuvre/un instrument en année N pour un prix d’acquisition égal à X euros.
- On divise le prix X par 5.
- Chaque année, de l’année N à N+4, l’entreprise peut déduire le montant X/5 de son résultat (en tenant compte des limitations de la déduction exposées dans la section suivante).
Limitation de la déduction
Les sommes déductibles ne peuvent excéder 20 000€ ou à 0,5% du chiffre d’affaires. On retient la valeur la plus haute entre ces deux montants.
Exemple
- Au cours de l'année N, une entreprise réalise 5 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond applicable est donc fixé à 5% de son chiffre d'affaires HT (25 000 €). L'entreprise acquiert l'œuvre d'un artiste vivant pour 150 000 € HT. La réduction fiscale sera échelonnée sur les 5 prochains exercices comptables, soit au maximum 30 000 € par an (150 000/5).En raison du plafond, la déduction fiscale est limitée à 25 000 € pour l'année N, l'excédent est perdu.
- Au cours de l'année N+1, l'entreprise réalise 6 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond est fixé à 32 500 €. L'entreprise bénéficie donc d'une réduction fiscale de 30 000 € en année N+1. Cette logique se répète jusqu'à l'exercice N+4.
Ce plafond annuel est également diminué des versements réalisés au titre du mécénat.
Exemple
Une entreprise achète une œuvre d’artiste vivant pour 40 000€ HT. La fraction déductible par année est égale à 8000 €. L’entreprise a également réalisé des dons à hauteur de 15 000€ à des organismes d’intérêt général cette même année.
Son chiffre d’affaires est de 1M€. On retient le plafond de 20 000€ (car 0,5% x 1M = 5000). L’entreprise déduit les 15 000€ versés à des organismes d’intérêt général. Au titre des achats d’œuvres d’artistes vivants, elle ne peut déduire que 5000€ sur la fraction de 8000€ pour l’année N (20 000 – 15 000 = 5000).
Spectacle vivant et expositions d’art contemporain
Des dispositions spécifiques ont été prises en faveur de la diffusion du spectacle vivant et des expositions d’art contemporain : elles concernent les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée, et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ou l’organisation d’expositions d’art contemporain. Ces organismes peuvent bénéficier du mécénat d’entreprise (réduction d’impôt de 40 à 60 % du montant du don) même s’ils sont assujettis à la TVA et aux autres impôts commerciaux.
Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2007 (article 23, III et IV) a modifié l’article 238 bis-1 du CGI pour étendre le bénéfice du mécénat d’entreprise aux sociétés de capitaux dont le capital est entièrement détenu par l’État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ou l’organisation d’expositions d’art contemporain.
Voir à ce sujet : Article 238 bis-1 du CGI et BOI-BIC-RICI-20-30-10-10
Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur
Le financement par une entreprise de l’acquisition d’un bien culturel reconnu « trésor national » ou « œuvre d’intérêt patrimonial majeur » au profit d’une collection publique ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 90% du montant du versement effectué, dans la limite de 50% de l’impôt dû.
Ces avantages sont codifiés à l'article 238 bis 0 A du Code général des impôts.
Consultez les détails de la procédure.
Monuments historiques privés
La loi de finances pour 2007 (article10) a modifié l’article 238 bis-1 du CGI ainsi que les articles du Code du patrimoine relatifs à la Fondation du patrimoine, afin d'appliquer la réduction d'impôt pour mécénat aux dons des entreprises destinés à des travaux de restauration et d'accessibilité du public des monuments historiques privés. Aux termes du dispositif adopté, les dons à la Fondation du patrimoine ou à toute autre fondation ou association agréée, ouvriront droit à réduction d'impôt, pour les entreprises et les particuliers, sous réserve que le monument qui en bénéficie soit conservé par son propriétaire et ouvert au public "pendant au moins dix ans".
Voir à ce sujet :
Documents associés : BOI-IR-RICI-250-10-20-30
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