Des dons déductibles de l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)
Seuls sont éligibles à cette catégorie de dons les fondations reconnues d'utilité publique, les établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique d'intérêt général à but non lucratif.
La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite « loi TEPA »), article 16, a modifié l’article 885-0 V bis du CGI pour permettre aux redevables de l’ISF d’imputer sur leur cotisation, dans la limite annuelle de 50 000 €, 75% des dons effectués au profit notamment des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La suppression de l’ISF et la création de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), par la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018, n’a pas modifié ce dispositif mais en a limité le champ d’application en réduisant le nombre des imposables. Sont assujetties les personnes physiques dont les actifs immobiliers imposables ont une valeur supérieure à 1 300 000 €.
Conformément à l’article 978 du CGI, le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit notamment des établissements et fondations susdits.