Mission sur le droit voisin des éditeurs de presse

Rapport établi par Madame Laurence Franceschini.

Parution le 20 févr. 2018

Télécharger la lettre de mission

Lettre de mission droit voisin 2017 (.pdf)

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Commentaires des organisations professionnelles

Commentaires des organisations professionnelles sur le rapport sur le droit voisin des éditeurs de p (.pdf)

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Télécharger le rapport

Rapport sur l'objet et le champ d'application du droit voisin des éditeurs de publications de presse (.pdf)

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