Intervenir sur un immeuble inscrit

Les immeubles inscrits au titre des monuments historiques, en raison de leur intérêt historique, artistique ou architectural, font l'objet de dispositions particulières pour leur conservation afin que toutes les interventions d'entretien, de restauration ou de modification puissent être effectuées en maintenant l'intérêt culturel qui a justifié leur protection.
Le livre VI du code du patrimoine précise les conditions dans lesquelles s'effectuent ces interventions.
 

La maîtrise d’ouvrage

Le propriétaire a la responsabilité de la conservation du monument historique inscrit qui lui appartient (L. 621-29-1). Il est maître d'ouvrage des travaux (L. 621-29-2).
 

L’autorisation de travaux et le contrôle scientifique et technique

En application de l'article L. 621-27 du code du patrimoine, l'immeuble inscrit au titre des monuments historiques ne peut faire l'objet d'aucune modification sans que le préfet de région en ait été avisé quatre mois auparavant (R. 621-60).
Lorsque les travaux envisagés sont soumis à un permis (de construire, de démolir ou d'aménager) ou à une déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme, la délivrance du permis ou la non-opposition à la déclaration préalable ne pourra intervenir sans l'accord du préfet de région.

Les travaux nécessitant le dépôt d’une demande d’autorisation ou une déclaration au titre du code du patrimoine sont les suivants :

• les travaux sur un immeuble inscrit ou une partie d’immeuble inscrite au titre des monuments historiques non soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ;
• les travaux de détachement d’effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, à un immeuble protégé ou à une partie d’immeuble protégée au titre des monuments historiques (classé ou inscrit).

Les travaux et réparations d'entretien ne sont pas soumis à autorisation.

Cas particulier des travaux sur immeubles inscrits au titre des monuments historiques :

• Tous les travaux exécutés sur des constructions existantes inscrites au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire en application de l'article R.421-16 du code de l'urbanisme à l'exception des travaux d'entretien.
• Les autres travaux (construction nouvelle sur immeuble nu inscrit au titre des monuments historiques, installations et aménagements affectant l'utilisation d'un sol également inscrit) sont soumis au régime général des autorisations de travaux du code de l'urbanisme. Les travaux dispensés de formalité au titre du code de l’urbanisme demeurent soumis à déclaration préalable au titre du code du patrimoine

Attention : La protection au titre des abords s’applique à toute partie non protégée au titre des monuments historiques d'un immeuble partiellement protégé. En conséquence, les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable qui sera délivrée en fonction du code applicable (code de l’Urbanisme, code de l’Environnement ou code du Patrimoine). Une exception existe à ce principe pour les travaux qui pourraient avoir un impact sur la conservation de la partie protégée de l'immeuble. 

Les travaux autorisés s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l’État chargés des monuments historiques qui s'exerce tout au long des travaux jusqu'à leur achèvement (R. 621-65).
 

La maîtrise d’œuvre

La maîtrise d’œuvre de ces travaux doit être confiée à un architecte dès lors qu'ils sont soumis à permis de construire au titre du code de l'urbanisme. Aucune exigence particulière de qualification de l'architecte n'est requise.
Voir la page relative aux maîtres d’œuvre

Les travaux d’urgence

Lorsqu'un immeuble présente un risque pour la sécurité ou la santé des personnes, l'autorité compétente (maire ou président d’EPCI (Établissement public de coopération communale)  pour la sécurité ou préfet pour la santé des personnes) peut ordonner les mesures indispensables pour remédier à cette situation (article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation et L. 511-19 du même code pour la procédure d'urgence).
Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble inscrit au titre des monuments historiques insalubre ou qui présente un défaut de solidité, l'autorité compétente sollicite l'avis de l'architecte des bâtiments de France. 
Elle l’informe dans le cadre de la procédure d’urgence.
 

Les travaux de démolition

En cas de démolition totale ou partielle, les éléments d'architecture ou de décoration qui sont susceptibles d'être remployés pour la restauration ou la reconstruction de l'immeuble ou qui présentent un intérêt historique ou artistique sont déposés en conservation, en tenant compte des indications de l'architecte des Bâtiments de France (article R. 511-4 du code de la construction et de l'habitation).