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Législation et réglementation

Cette rubrique présente le contexte législatif et réglementaire en France. Elle permet aussi d'accéder aux principaux textes à l'échelle européenne et internationale dans le domaine de la lutte contre le vol et le trafic illicite de biens culturels (jurisprudence ainsi que décrets, arrêtés, instructions et circulaires). 

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Rubriques

  • Contexte législatif et réglementaire en Europe…

  • Contexte législatif et réglementaire en France

  • Les jurisprudences

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