Consultation publique sur un projet de décret d’application de l’article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, fixant les seuils d’application des obligations de mise en avant des services d’intérêt général sur les interfaces utilisateurs

1.     L’article 7 bis de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 « services de médias audiovisuels », introduit par la directive 2018/1808/UE du 14 novembre 2018, donne faculté aux Etats membres de prendre des mesures pour assurer la visibilité appropriée des services d’intérêt général (SIG) : 
« Les États membres peuvent prendre des mesures afin d'assurer une visibilité appropriée pour les services de médias audiovisuels d'intérêt général. »
 
2.     A la suite de l’habilitation que le Parlement a consentie au Gouvernement par la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, ce dernier a adopté l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques.
 
3.     L’article 10 de l’ordonnance du 21 décembre 2020 crée un article 20-7 nouveau dans la loi du 30 septembre 1986 qui prévoit l’obligation pour les opérateurs qui déterminent les modalités de présentation des services sur les interfaces utilisateurs, dont le nombre d'utilisateurs ou d'unités commercialisées sur le territoire français dépasse un seuil fixé par décret, d’assurer la visibilité appropriée de tout ou partie des services d’intérêt général et l’identification des éditeurs de ces services, selon des conditions qui seront précisées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. L’article 20-7 de la loi propose de manière non exhaustive des modalités de mise en avant : visibilité sur l’écran d’accueil, dans les recommandations aux utilisateurs et les résultats de recherche de l’utilisateur, ainsi que sur les dispositifs de pilotage à distance. La loi donne pouvoir au CSA d’étendre au-delà du service public de la communication audiovisuelle les SIG pour lesquels cette visibilité devra être assurée.
 
4.     Le projet de décret soumis à consultation publique, présenté en pièce annexe du document à télécharger, fixe les seuils permettant de définir les opérateurs effectivement visés par l’article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986. Ce décret précise également le délai d’entrée en vigueur de cette obligation.
 

Questions :
1.       Quelles observations générales ce projet de décret appelle-t-il de votre part ?
 
2.       Les différentes métriques et méthodes de comptabilisation des interfaces utilisateurs appellent-elles des observations de votre part ? Le cas échéant, quelles alternatives vous sembleraient plus adaptées ?
 
3.       Les niveaux de seuils proposés vous semblent-ils proportionnés au regard des objectifs poursuivis par la loi ?
 
4.       Les délais d’application des dispositions du décret pour leur première application et pour les suivantes appellent-ils des observations de votre part ?

 
Les réponses à la consultation devront être transmises au plus tard le 12 novembre, par voie postale ou par voie électronique à : 
Monsieur le Directeur général des médias et des industries culturelles
Ministère de la culture 
Consultation publique sur un projet de décret d’application de l’article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, fixant les seuils d’application des obligations de mise en avant des services d’intérêt général sur les interfaces utilisateurs
182, rue Saint-Honoré
75033 Paris Cedex 01 
 
mél. : consultation-visibiliteSIG.dgmic@culture.gouv.fr 

Les réponses seront considérées comme publiques et pourront être mises en ligne sur le site de la Direction générale des médias et des industries culturelles et de la Direction générale des entreprises, à l'exception des éléments dont la confidentialité sera explicitement demandée. Les réponses peuvent utilement être appuyées par des documents ou études complémentaires qui resteront confidentiels.