La directive "Services de médias audiovisuels" (SMA) constitue le cadre juridique européen de référence pour les services de télévision, les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), ainsi que les plateformes de partage de vidéos (PPV).
Elle leur impose un socle de règles minimales en matière, notamment, de protection des publics, de promotion des œuvres européennes, ou de communications commerciales. Les États membres sont libres d’adopter des règles plus strictes ou plus détaillées. Ils s’assurent du respect de ces règles par les services sous leur compétence, selon le principe du pays d’origine, sauf dérogation prévue par la directive. Ces services peuvent ensuite être librement reçus partout dans l’Union européenne.
Héritière de la directive Télévisions sans frontières (TVSF) de 1989, la directive SMA n’a cessé d’évoluer depuis au gré des évolutions technologiques, jusqu’à sa dernière révision en 2018 qui a étendu le périmètre de la directive aux plateformes de partage de vidéo. Cette révision a aussi permis de réduire certaines asymétries réglementaires entre la télévision traditionnelle et les services à la demande.
La directive SMA de 2018 prévoit que la Commission européenne procède à l’évaluation de sa mise en œuvre, au plus tard, le 19 décembre 2026. Ainsi, la Commission a lancé en novembre 2025 un « call for evidence » (appel à contributions) et mène désormais une consultation publique, du 10 février au 1er mai 2026. Elle devrait aboutir à une proposition de révision de la directive au 3e trimestre 2026.
Dans le cadre de l’élaboration de la position des autorités françaises sur l’évolution de la directive, le ministère de la Culture souhaite recueillir les observations des acteurs des secteurs concernés des champs de la culture et des médias dans le cadre d’une consultation publique, ouverte jusqu’au 15 avril 2026.
Questionnaire consultation publique "Services de médias audiovisuels" (SMA)
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