Schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2024-2026

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

Mis à jour le 16 février 2026

Politique d’accessibilité

L’accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées au développement ou à la mise à disposition de sites web ou d’applications tant auprès du public que des personnels internes du ministère de la Culture.

Cette volonté s’illustre par l’élaboration de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans annuels d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) et l’amélioration progressive des sites web et applications concernés.

Un premier schéma pluriannuel a été mis en place sur les années 2021 à 2023, le bilan de ces actions est présenté à la fin de ce document.

L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel est placé sous la responsabilité du haut fonctionnaire au handicap et à l’inclusion du ministère de la Culture, référent accessibilité. Il peut être contacté grâce au formulaire de contact disponible sur le site institutionnel.

Sa mission est de promouvoir l’accessibilité par la diffusion des normes et des bonnes pratiques, accompagner les équipes internes par des actions de formations notamment, de contrôler et de veiller à l’application de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 en procédant à des audits réguliers, assurer la prise en charge des demandes des utilisateurs et de manière générale la qualité du service rendu aux utilisateurs en situation de handicap.

Par ailleurs, le ministère de la Culture a déjà engagé des actions afin de rendre les communications de la Ministre accessibles à tous : les interventions importantes sont toujours accompagnées de vélotypie en direct.

Ressources humaines et financières affectées à l’accessibilité numérique

Une évaluation en termes de besoins humains et financiers est réalisée chaque année, elle permet de définir un poste budgétaire dédié à l’accessibilité numérique pour l’ensemble des dispositifs numériques accessibles au public.

L’évaluation se fait sur la base du nombre d’audits prévus dans l’année et intègre un socle qui correspond au coût de l’accompagnement à la mise à jour du schéma et des plans d’action annuels.

Organisation de la prise en compte de l’accessibilité numérique

La prise en compte de l’accessibilité numérique nécessite une adaptation de l’organisation interne de production et de gestion des sites web et application concernés, l’accompagnement des personnels, une modification des procédures de marché et, enfin, la prise en charge des personnes en situation de handicap lorsqu’elles signalent des difficultés.

Les éléments ci-dessous décrivent les points importants sur lesquels le ministère de la Culture va s’appuyer pour améliorer l’accessibilité numérique de l’ensemble de ses sites web et applications.

Action de formation et de sensibilisation

Tout au long de la période d’application de ce schéma, des actions de formation et de sensibilisation vont être organisées afin de permettre aux personnels intervenant sur les sites et les applications de développer, éditer et mettre en ligne des contenus accessibles.

Les agents actuellement en poste suivront une formation dédiée à l’accessibilité numérique orientée métier :

Chefs de projets ;
Designers ;
Développeurs ;
Les contributeurs du site institutionnel : des sessions de formations à la contribution accessible seront mises en place. Afin de pérenniser l’accessibilité des contenus éditoriaux, il est envisagé de désigner des contributeurs référents en charge d’évaluer régulièrement les publications des sites du ministère de la Culture et de signaler aux personnes concernées les éventuelles erreurs à corriger.

Enfin, dans la mesure du possible, chaque nouvel agent qui intervient dans le circuit de vie d’un site web ou d’une application, suivra une formation métier dédiée à l’accessibilité numérique.

Le détail des actions mises en œuvre est donné dans la section « Bilans » du présent document.

Redéfinition des compétences des agents en poste

La création d’un nouveau service du numérique au sein du ministère de la Culture a donné lieu à une réécriture des fiches de poste des agents. Cette réécriture a été l’occasion d’introduire, pour des postes existants, des compétences souhaitées relatives à l’accessibilité et de mettre en place les actions de formation nécessaire pour permettre aux agents de les acquérir.

Recours à des compétences externes

Chaque fois que nécessaire il sera fait appel à des intervenants externes afin d’accompagner le ministère de la Culture dans la prise en compte de l’accessibilité. Cela recouvre par exemple les actions de sensibilisation et de formation, les actions d’accompagnements et plus particulièrement les actions d’audits et de certification des sites web et applications concernés.

Action passées

Le ministère de la Culture a eu recours à des compétences spécialisées recrutées au sein du programme Entrepreneurs d’intérêt général proposé par la Présidence de la République.

Jusqu’en 2021, le ministère de la Culture a eu la possibilité d’utiliser l’accord-cadre interministériel relatif à l’accessibilité numérique et conformité au Référentiel Général d’amélioration de l’accessibilité : prestations d’accompagnement, d’audit et de formation. Le Ministère a sollicité ce marché pour la réalisation d’audits d’évaluation de certains sites et pour l’accompagnement à la rédaction et mise en place du schéma pluriannuel sur la période 2017-2021.

Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les projets

Les objectifs d’accessibilité et de conformité au RGAA vont être inscrits et rappelés dès le début des projets dont ils constitueront un axe majeur et une exigence de base.

De la même manière, ces objectifs et ces exigences seront rappelés dans les éventuelles conventions établies avec nos opérateurs, délégataires ou partenaires.

Documentation

Afin de soutenir la conception de sites web accessibles ainsi que leurs développements, le ministère a également mis en place des mémos regroupant les principaux éléments à prendre en compte ainsi que les actions essentielles à observer pour les personnes en charge du design et du développement.

Tests utilisateurs

Si des tests utilisateurs sont organisés, en phase de conception, de validation ou d’évolution d’un site web ou d’une application, le panel d’utilisateur constitué comprendra dans toute la mesure du possible des personnes en situation de handicap.

À ce titre, le ministère a recours au groupe d’utilisateurs handicapés constitué par la DINUM identifiés qui peuvent être sollicitées lors de la réalisation de test utilisateurs sur les sites web.

« La DINUM a créé un groupe d’utilisateurs handicapés pour tester l’accessibilité des sites et applications mobiles publics. Il inclut actuellement une trentaine d’utilisateurs, majoritairement handicapés visuels : nonvoyants et mal voyants, une dizaine de personnes handicapées cognitives et quelques personnes handicapées mobiles. […] Ces utilisateurs […] ont pour point commun d’avoir l’habitude de naviguer sur internet et de posséder à titre professionnel ou personnel les matériels et logiciels nécessaires à cette fin. Les tests […] peuvent avoir, néanmoins, une grande utilité pour montrer le degré d’efficacité des publics concernés sur les sites et applications testés, d’une façon concrète…. »

Prise en compte de l’accessibilité dans les procédures de marché

L’accessibilité numérique et la conformité au RGAA doivent constituer une clause contraignante et participer à l’évaluation de la qualité de l’offre d’un prestataire lors de la commande de travaux au travers des appels d’offres notamment.

Les procédures d’élaboration des marchés ainsi que les règles d’évaluation des candidatures sont adaptées pour prendre en compte les exigences de conformité au RGAA. Le marché dédié à la maintenance et aux évolutions des sites internet sur Ministère intègre dorénavant des exigences RGAA. Le prochain marché à mettre en œuvre l’intégrera également en renforçant les contraintes :

Les candidats devront apporter une preuve de leur compétence sur le sujet (site développé avec une déclaration d’accessibilité par exemple, des certificats de formation sur le sujet etc.) ;
Les candidats doivent désigner une personne référente en accessibilité pour le projet ;
Mise en place d’audit de contrôle par le Ministère afin de contrôler le travail des prestataire.

Un rappel des obligations légales en matière d’accessibilité en France est fait en introduction des documents de consultation.

Recrutement

Une attention particulière est portée sur les compétences en matière d’accessibilité numérique des personnels intervenant sur les services numériques, lors de la création des fiches de postes et les procédures de recrutement.

Au cours des processus de recrutements futurs, pour des postes qui ont vocation à intervenir dans le cycle de vie des sites web et applications, des questions particulières seront réservées à l’évaluation de la connaissance de l’accessibilité numérique par le candidat ou la candidate.

Traitement des retours utilisateurs

Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes légitimes des utilisateurs, un moyen de contact va être mis en place, au fur et à mesure des travaux de mise en conformité, sur chaque site ou application permettant aux utilisateurs en situation de handicap de signaler ses difficultés.

Afin de répondre à ses demandes, la mise en place d’une procédure spécifique d’assistance va être étudiée avec l’ensemble des services et des personnels impliqués.

Dans l’attente les demandes seront traitées par le référent accessibilité numérique, responsable de l’élaboration, la mise en place et le suivi de ce schéma pluriannuel. Il peut être contacté grâce au formulaire de contact disponible sur le site institutionnel.

Numérique Responsable

Dans une démarche globale, le Ministère a entrepris la labellisation Numérique responsable qui possède un volet dédié à l’accessibilité numérique.

Processus de contrôle et de validation

Chaque site ou application fera l’objet lors de la mise en ligne initiale, lors d’une mise à jour substantielle, d’une montée de version majeure d’un site web, d’une refonte ou à la fin des opérations de mises aux normes, d’un contrôle permettant d’établir une déclaration de conformité conformément aux termes de la loi.

Pour en garantir la sincérité et l’indépendance, ce contrôle sera effectué en interne par une personne formée qui n’aura pas été impliquée dans le projet ou par l’intermédiaire d’un intervenant externe spécialisé.

Ces opérations de contrôles destinés à l’établissement ou la mise à jour des déclarations de conformité interviennent en complément des opérations habituelles de recette et contrôles intermédiaires qui seront organisées, si nécessaire, tout au long de la vie des projets.

Le ministère de la Culture dispose dorénavant de personnel compétent pour réaliser des audits d’accessibilité en interne afin de faciliter l’évaluation et le pilotage de l’accessibilité numérique. Des modèles de grilles d’audit ainsi qu’un générateur de déclaration d’accessibilité ont été mis en place.

Périmètre technique et fonctionnel

Recensement

Le ministère de la Culture gère 65 sites internet, extranet et intranet et 4 applications mobiles à destination du public ou de ses personnels.

Évaluation et qualification

Chaque site ou application a été qualifié selon des critères tels que la fréquentation, le service rendu, la criticité, le cycle de vie (date de la prochaine refonte) ou encore les technologies employées.

L’annexe 1 (infra : «Annexe 1 : périmètre technique et fonctionnel ») décrit tous les éléments du périmètre technique. Les sites intranets et extranets ne sont pas listés ici.

Agenda planifié des interventions

Compte tenu des informations recueillies lors de l’élaboration de ce schéma, la complexité des sites et applications, leur classement par ordre de priorité et leur évaluation en termes de faisabilité, un premier volet de correctifs et d’audit a été réalisé entre 2021 et 2023 (premier schéma pluriannuel), les autres sites vont être pris en charge sur les 3 prochaines années (2024 à 2026).

Plans annuels

Ce schéma pluriannuel est accompagné de plans annuels d’actions qui décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en termes d’accessibilité numérique du ministère de la Culture :

Plan annuel 2024 (mis à jour le 27/11/2023)
Schéma pluriannuel 2024-2026 (mis à jour le 16 février 2025)

Bilans

2021-2022

Traitement des retours utilisateurs

Aucune sollicitation.

Action de formation et de sensibilisation

Le ministère de la Culture a mis en place :

5 sessions de formations dédiées à la formation des designers ;
5 sessions de formations dédiées à la formation des personnes en charge des contributions web.

Au total, en 2022, le ministère de la Culture aura formé 35 de ses agents.

De plus, afin de permettre une sensibilisation diffusable largement, le ministère de la Culture a mis au point une formation synthétique diffusée aux agents du service du numérique.

Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les projets

Processus de contrôle et de validation

Plusieurs agents du ministère de la Culture ont été formés à la réalisation d’audit d’accessibilité numérique afin de permettre la réalisation d’audits internes. La création de cette cellule d’audit a conduit à la mise en place d’une boîte à outil pour soutenir les évaluations d’accessibilité numérique et la réalisation des rapports :

modèles de grilles d’audit ;
générateur de déclaration d’accessibilité (avec des exemples de déclaration d’accessibilité).

Tests

Le ministère de la Culture a eu recours au groupe d’utilisateurs handicapés constitué par la DINUM.

Dans le cadre du déploiement d’une application métier interne au ministère, des tests utilisateurs ont été réalisés. Des problématiques liées à l’accessibilité ont été identifiées et remontées à l’éditeur.