La loi pour l'archéologie préventive a vu le jour en 2001 et a été modifiée plusieurs fois depuis. La promulgation de cette loi a constitué une étape importante de la politique en faveur de l'archéologie. L'accroissement des travaux publics ou privés, connu ces vingt dernières années, a, en effet, profondément concerné sols et sous-sols et donné lieu à de nombreuses opérations de fouilles préventives. Il fallait alors concilier les contraintes d'un travail de recherche scientifique et les impératifs du développement de l'aménagement et de la construction.

Les aménagements concernés par l'archéologie préventive

Il s’agit des constructions ou des travaux, dont la localisation est située sur une zone connue pour sa «sensibilité archéologique» :
- les zones d’aménagement concerté (zac) et les lotissements d’une superficie supérieure à 3 hectares ;
- les travaux soumis à déclaration ou autorisation en application du code de l’Urbanisme ;
- les aménagements et ouvrages soumis à étude d’impact (routes, déchetteries, carrières…) ;
- les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques.

Le Préfet de Région - par délégation, le Service régional de l'archéologie (SRA) au sein des DRAC - peut émettre une prescription de diagnostic en dehors de ces zones s’il dispose d’informations lui indiquant qu’un projet est susceptible d’affecter des éléments du patrimoine archéologique. Mais la prescription de diagnostic n’est pas systématique.

Les étapes de l’archéologie préventive

Le diagnostic vise, par des études, prospections ou travaux de terrain, à mettre en évidence et à caractériser les éléments du patrimoine archéologique éventuellement présents sur le site.
La fouille, réalisée après diagnostic ou directement sans diagnostic préalable si les informations sont suffisantes, vise à recueillir les données archéologiques présentes sur le site.

• Le diagnostic : prescription, préparation, intervention

Il vise, par des études, prospections ou travaux de terrain, à mettre en évidence et à caractériser les éléments du patrimoine archéologique éventuellement présents sur le site et à présenter les résultats dans un rapport.
En fonction de la nature des travaux, de leur localisation, de leur emprise, mais aussi du potentiel archéologique du secteur, le SRA peut soit autoriser la réalisation des travaux s’ils n’ont qu’un impact limité sur le patrimoine, soit prescrire la réalisation d’un diagnostic.

Ce diagnostic sera effectué par l’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap, établissement public placé sous la tutelle des ministères de la Culture et de la Recherche) ou le service archéologique de collectivité territoriale, lorsqu’il existe localement.

Néanmoins, si les travaux sont projetés sur un site avéré, il est possible soit de prescrire directement la fouille, soit de faire modifier la consistance du projet d’aménagement afin de le rendre compatible avec la conservation des vestiges.

La vocation d’un diagnostic archéologique est de détecter la présence éventuelle d’un site et d’en caractériser les vestiges, tant en termes quantitatif que qualitatif. En effet, la très grande majorité des sites n’est pas connue avant la réalisation d’un diagnostic. Une telle opération peut donc être prescrite en fonction d’un potentiel archéologique local, mais surtout général, sur un terrain ou aucun site n’est encore avéré.

Le diagnostic permet de déterminer précisément le potentiel archéologique d’un terrain destiné à être aménagé. Par le biais de tranchées effectuées à la pelle mécanique, les archéologues échantillonnent environ 10 % de la totalité de l’emprise concernée par les travaux pour quantifier les vestiges présents, évaluer l’étendue du site, ainsi que son état de conservation.

En fonction de ces éléments et de l’impact du projet sur les vestiges, le SRA peut :
- autoriser les travaux si le diagnostic archéologique n’a rien révélé, ou s’il a suffi à la compréhension générale des vestiges présents ;
- demander la réalisation d’une fouille préventive, afin de permettre une étude scientifique et l’enregistrement du site avant sa destruction par les travaux. Il peut aussi faire modifier la consistance des travaux ou encore demander sa conservation en totalité.

Délai de réponse

L'article R. 523-46. - I (Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017) stipule que le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier transmis en application de l'article R. 523-45 pour délivrer l'autorisation de fouilles ou pour la refuser lorsque les éléments contractuels mentionnés à l'article R. 523-44 ne permettent pas de réaliser la prescription de fouilles. L'absence de décision notifiée dans le délai précité vaut autorisation. Le délai est porté à trois mois si l'aménageur n'a pas transmis l'ensemble des offres mentionnées à l'article R. 523-43-1 ou dépose sa demande d'autorisation de fouilles avant d'avoir reçu l'avis motivé du préfet de région ou avant l'expiration du délai d'un mois mentionné au dernier alinéa de l'article R. 523-43-1.

• La modification de la consistance du projet

Compte tenu de la sensibilité archéologique d'un site, ou d'un résultat positif du diagnostic, la modification du projet d'aménagement permet d’éviter, en tout ou en partie, la réalisation des fouilles. Cette modification peut concerner la nature des fondations, les modes de construction ou de démolition, le changement d’assiette ou tout autre aménagement technique permettant de réduire l’impact du projet sur les vestiges.

• La demande anticipée de prescription par un aménageur

Afin de ne pas perdre de temps, avant de déposer une demande pour obtenir les autorisations nécessaires et si son projet est suffisamment avancé, un aménageur peut interroger le Préfet de région (DRAC - Service régional de l’archéologie) pour savoir si son projet donnera lieu à des prescriptions archéologiques.

Celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour lui répondre et pour lui demander, le cas échéant, s’il souhaite engager une demande anticipée de prescription. Dans ce cas, la prescription sera établie sans attendre le dépôt de la demande d’autorisation requise pour ce dossier.

• La fouille archéologique

Délais de réalisation de la fouille
La fouille est prescrite par le préfet de région, dans un délai de trois mois à réception du rapport de diagnostic, ou, sans diagnostic préalable, dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier de l’aménageur. 

Le cahier des charges
Accompagnant l’arrêté de prescription, il définit les objectifs scientifiques, les principes méthodologiques, les études à réaliser et précise les qualifications du responsable scientifique d’opération.

L'aménageur choisit un opérateur archéologique
Il assure la maîtrise d’ouvrage de la fouille et choisit un opérateur pour sa réalisation, à savoir l'institut national de recherche en archéologie préventive (INRAP), un service archéologique agréé de collectivité territoriale ou un organisme privé agréé.

L’aménageur conclut un contrat de fouille avec l’opérateur archéologique 
Le contrat définit le projet scientifique d’intervention et les conditions de sa mise en œuvre. Il est transmis par l’aménageur au préfet de région. Celui-ci délivre l’autorisation de fouille, en fonction de la conformité du projet d’intervention au cahier des charges scientifiques. Si aucun autre opérateur ne remplit les conditions pour effectuer la fouille, c’est à l’INRAP qu’en incombe la réalisation.

Le déroulement de la fouille
L’aménageur doit remettre le terrain à l’opérateur dans des conditions permettant la réalisation de la fouille (sécurité du site, marquage au sol, clôture du terrain, indication des points topographiques et géographiques référencés et, si nécessaire, opérations de dé-pollution, de démolition des bâtiments, abattage d'arbres etc.).
L’opérateur doit mener la fouille conformément à la prescription et au cahier des charges scientifiques, dans les délais et selon les coûts fixés avec l’aménageur.
La fouille commence par le décapage des niveaux supérieurs jusqu’à l’apparition des premiers vestiges, afin d’obtenir une vision spatiale du site et d'orienter les choix scientifiques. L’équipe procède alors à la fouille et enregistre, relève, photographie, prélève toutes les informations. Afin d’approfondir certaines questions, il peut être fait appel à des spécialistes issus de divers horizons - anthropologues, géologues, pédologues, céramologues, etc. - qui peuvent intervenir dès la phase terrain ou seulement lors de la phase d’étude.

L'attestation de libération de terrain
A la signature du procès-verbal de fin de chantier, l’aménageur est libéré de toute contrainte archéologique par l’obtention, auprès du Service régional de l'archéologie, d’une attestation de libération de terrain.

Le rapport d'opérations et données scientifiques
A l'issue de toute opération, les données scientifiques de l'opération, accompagnées d'un rapport d'opération, sont remises à l'Etat." Les données scientifiques d'une opération archéologique sont constituées des vestiges archéologiques mis au jour et de la documentation archéologique de l'opération."
Une fois le site fouillé, le travail n’en est pas pour autant terminé, puisque toutes les informations recueillies sont rassemblées et synthétisées dans un rapport, qui servira de base pour la diffusion des données non seulement auprès des archéologues, mais aussi auprès du grand public (publications, présentations, expositions, etc.).
L’INRAP et les opérateurs agréés ont pour vocation de préserver le patrimoine archéologique national en réalisant les opérations de fouilles préventives prescrites par le Service régional de l'archéologie. Ils ont aussi pour mission l’exploitation scientifique de leurs travaux et la diffusion des résultats.

Art. R. 546-6. - L'Etat informe le propriétaire du terrain et, en cas de découverte fortuite, l'inventeur que le rapport d'opération est disponible sur demande auprès de son service en charge de l'archéologie.

• Le financement de l’archéologie préventive

Le financement de l’archéologie préventive repose sur les aménageurs. Le mode de financement diffère selon qu’il s’agit des diagnostics ou des fouilles.

Une redevance d’archéologie préventive (RAP) est due par toute personne publique ou privée projetant de réaliser des travaux affectant le sous-sol et qui, selon les cas :
- sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du Code de l’urbanisme ;
- donnent lieu à une étude d’impact en application du Code de l’environnement ;
- constituent des travaux d’affouillement et sont soumis à une déclaration administrative préalable auprès du préfet de région.

Une part du produit de cette redevance finance les opérateurs chargés de la réalisation des diagnostics.

Le financement des fouilles repose sur le paiement du prix de la prestation, fixé par contrat entre l’aménageur et l’opérateur. Dans certains cas, l’aménageur peut bénéficier d’une aide financière du Fonds national pour l’archéologie préventive (Fnap).

Ce fonds, également alimenté par une part du produit de la redevance d’archéologie préventive, permet, à certaines conditions, de financer des opérations de fouille en fonction de la nature et de la destination des projets d’aménagement.

La demande volontaire de réalisation de diagnostic
Effectuée en amont de toute procédure auprès du service régional d'archéologie et faisant l'objet d'une prescription archéologique, génère la mise en recouvrement de la redevance d'archéologie préventive à partir de la date de réception du courrier de saisine directe et de la surface déclarée du projet, et ce quelque soit le type d'aménagement envisagé (y compris ceux faisant l'objet d'une exonération dans le cadre d'une procédure classique).