"Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique. L'exercice du droit à la communication (...) exclut, pour ses bénéficiaires ou pour les tiers, la possibilité de reproduire, de diffuser ou d'utiliser à des fins commerciales les documents communiqués."
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978, article 10.

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Textes de référence

• Code du patrimoine, art. L.523-11
• Code de la propriété intellectuelle, livre I
• Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
• Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques
• Décret n°79-1038 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la communication des documents d'archives publiques
• Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 modifié relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978
• Circulaire du 6 juillet 1993 relative aux obligations liées à l'achèvement d'une fouille archéologique préventive - Documentation et document final de synthèse (DFS)