Principe de territorialité, règles de conflits de loi (loi du pays pour lequel la protection est revendiquée), notions de loi de police et de délit complexe, portée du règlement européen sur l’IA… : le rapport de Tristan Azzi, professeur à l'École de droit de la Sorbonne, et Yves El Hage, maître de conférences à l'université Jean Moulin Lyon 3, articule des enjeux complexes et essentiels de droit d’auteur et de droit international privé.
Le critère de la localisation des serveurs a déjà été clairement écarté par la Cour de Justice de l’UE sur des cas plus classiques de contrefaçon. Appliqué à l’IAG, il mènerait de toute façon dans une impasse puisque la localisation ne peut pas être établie avec certitude et que les modèles sont aussi nourris par un moissonnage du Web en temps réel impossible à localiser.
Input (l'entraînement)/output (le résultat) : un processus global et indivisible
Puisqu’il n’y pas de collecte sans production de résultat ni de résultat sans collecte, on parle, pour les actions en contrefaçon, de « délits complexes ». Le droit applicable obéit alors à une règle de localisation en aval. Si l’accès au contenu généré a lieu depuis l’UE, c'est la loi du pays où le contenu est exploité qui s’applique.
Incidence du règlement européen sur l'IA
Le règlement européen prévoit la mise en place par les fournisseurs de modèles une politique respectant les règles européennes de droit d’auteur. Ce texte vient encore conforter le raisonnement proposé.
Le juge national saisi d’une question de droit d’auteur appliqué à l’IAG devrait donc mettre en œuvre le droit européen. Et donc faire respecter les droits des auteurs et des autres créateurs, qu’ils relèvent du droit exclusif ou qu’ils prennent la forme de la réserve de droit (opt out) prévue par la directive de 2019 (TDM).
Synthèse du rapport en anglais / Executive summary in English
pdf - 532 Ko - Ce document est conforme aux règles d'accessibilités (RGAA)
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