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Licence d'entrepreneur de spectacles

En France, l’activité d’entrepreneur de spectacles est une activité réglementée. Détenir une licence vous permet d’exercer une activité dans le spectacle vivant. Après dépôt de votre demande, votre dossier sera instruit par la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Bourgogne-Franche-Comté.

Mis à jour le

Licence d'entrepreneur de spectacles : qui est concerné ?

Toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités.

Pour les personnes établies en France

La licence est obligatoire  : 

  • lorsque l’activité principale est le spectacle vivant  ; 
  • lorsque l’activité principale n’est pas le spectacle vivant mais que plus de six représentations par an sont organisées ;
  • pour les groupements d’artistes amateurs qui font appel à des artistes professionnels pour plus de six représentations par an.

Comment obtenir la licence ?

La licence doit être demandée en déclarant en ligne son activité  via  ces liens :

Il existe 3 catégories de licences, il est possible d’être titulaire d’ une  ou plusieurs licences en fonction de l’activité exercée :

Pour cette catégorie de licence, la formation « sécurité des spectacles pour la licence d’exploitant » est obligatoire (l’attestation de réussite au stage doit être transmise pour valider le dossier).

Après la création d'un compte (ou identification si le déclarant possède déjà un compte), le formulaire est à remplir directement en ligne.  

Les pièces nécessaires à la demande sont récapitulées dans le tableau des documents et informations. 

Lors de la validation de votre formulaire en ligne, votre déclaration sera transmise à la DRAC dont dépend l'établissement principal de votre organisme.

Validité du récépissé et de la licence

Après l’envoi en ligne de votre déclaration, vous recevrez un récépissé à l'adresse courriel renseignée lors de la création de votre compte.  

Ce récépissé est constitué d’un mail et d’une pièce jointe qui récapitule l’essentiel de votre demande. 
La validité du récépissé valant licence est subordonnée au respect du droit (article L.7122-7 du code du travail). Elle est également subordonnée à ce que l’entrepreneur de spectacles remplisse des conditions de formation, d'expérience professionnelle ou compétence et n’ait pas fait l’objet d’une décision judiciaire interdisant l’exercice d’une activité commerciale (article L. 7122-4 du code du travail).

Si l’administration ne s’y est pas opposée après vérification du respect de ces conditions, la licence est réputée accordée tacitement 30 jours après la déclaration.

La licence ne sera donc valide qu’à l’expiration de ce délai et pour une durée de 5 ans, sauf invalidation en cas de méconnaissance du droit social, du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle et artistique ou de la sécurité

Si l’administration constate une non-conformité, elle vous le signalera dans le délai des 30 jours, en vue d’une mise en conformité du dossier. La licence ne sera valide que 30 jours après la mise en conformité du dossier. 

L’exercice de la profession d’entrepreneur de spectacles vivants sans détention d’un récépissé de déclaration valide peut donner lieu à amende administrative (jusqu’à 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale), assortie d’astreinte en cas de non-paiement, voire de fermeture de l’établissement (article L. 7122-16 du code du travail).

Entrepreneurs de spectacles vivants non établis en France

Pour exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants en France, il est obligatoire d’informer la DRAC de la région où a lieu la première représentation, s’il y a une série de représentations, au moins un mois avant la première représentation. 

L’information se fait en ligne : 

Contacts

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