Présentation du dispositif
La demande d'autorisation d'exercer la profession d'architecte en France pour la réalisation d'un projet déterminé sans une inscription au tableau de l'Ordre des architectes est prévue par l'alinéa 3 de l'article 11 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Cette demande est effectuée par un architecte ressortissant d'un État non membre de l'Union européenne ou de l'Espace Économique Européen.
- Vous trouverez la liste des pièces justificatives nécessaires pour la constitution de votre dossier et la procédure relative à cette démarche en cliquant sur "Accéder au formulaire" en bas de page.
- Tout document écrit en langue étrangère doit obligatoirement être accompagné de sa traduction en français, munie du cachet d'un traducteur officiel ou assermenté.
Vous souhaitez en savoir plus sur cette autorisation ? Rendez-vous ici :
Suis-je concerné(e) par cette démarche ?
- Entreprises privées
- Particuliers, ressortissants d'un État non-membre de l'UE ou de l'EEE, ayant le statut d'architecte dans leur État d'origine.
Les personnes qui souhaitent réaliser un projet architectural déterminé en France doivent avoir le statut d'architecte dans leur pays d'origine et seront soumises aux règles disciplinaires et déontologiques applicables à la profession d'architecte.
Il devra également produire une attestation d'assurance civile professionnelle.
Procédure
Le Conseil national de l'ordre des architectes transmet le dossier au ministre de la Culture accompagné de son avis. Après examen du dossier, le ministre prend un arrêté ministériel si la demande est acceptée. Le cas échant, une décision de rejet est adressée au demandeur.
L’architecte autorisé à exercer la profession d’architecte est soumis aux règles et procédures relatives aux conditions d’exercice de la profession, à l’usage du titre professionnel, aux règles professionnelles ou déontologiques et disciplinaires applicables à la profession.
Le dépôt des dossiers est possible tout au long de l'année.
Le ministre chargé de la Culture statue sur les demandes d’autorisation d’exercer la profession d’architecte en France avec une inscription au tableau de l’Ordre des architectes après avis du Conseil national de l'ordre des architectes, par une décision motivée, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet du demandeur.
Vous devez adresser votre demande d’autorisation à l'Ordre des architectes soit par voie postale ou par voie dématérialisée.
L’envoi du dossier par voie dématérialisée permet un meilleur suivi et une instruction plus rapide.
Par voie postale
Veuillez compléter et envoyer à l’Ordre des architectes, le document ci-dessous :
Par voie dématérialisée :
- Pour accéder au formulaire en ligne, cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire" en bas de page.
- Connectez-vous ou créez un compte, puis laissez-vous guider.
En cas de notification d’une décision défavorable, l’intéressé peut former un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Paris.
Une question ?
Pour toute question relative à cette procédure; vous êtes invités à vous adresser au Conseil national de l'Ordre des architectes (CNOA), dont vous trouverez les coordonnées en suivant ce lien.
Autres démarches liées à l'exercice de la profession d'architecte en France
- Autorisation d'exercer la profession d'architecte en France avec une inscription au tableau de l'Ordre des architectes (ressortissants hors UE et EEE)
- Réalisation en France d'un projet architectural déterminé sans inscription au tableau des architectes (ressortissants hors UE et EEE) : sur cette page
- Réalisation en France d’une prestation de services sans inscription au tableau de l'Ordre des architectes (ressortissants UE)
- Reconnaissance des qualifications professionnelles permettant l'exercice de la profession d'architecte en France avec une inscription au tableau de l'Ordre des architectes (ressortissants UE)
- Recours à l'encontre des décisions de refus d'inscription ou de radiation du tableau de l'Ordre des architectes
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