Présentation du dispositif
Qu'est-ce que l'autorisation d'exercer la profession d'architecte ?
La demande d’autorisation d’exercer la profession d’architecte en France avec inscription au tableau de l’Ordre des architectes est prévue par l'alinéa 2 de l’article 11 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Cette demande d'autorisation est effectuée par un ressortissant d’un État non membre de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen et permet d'exercer la profession en France.
Pour tout exercice durable, la demande doit être accompagnée d'une inscription au registre de l'Ordre des architectes.
- Vous trouverez la liste des pièces justificatives nécessaires pour la constitution de votre dossier et la procédure relative à cette démarche en cliquant sur "Accéder au formulaire" en bas de page.
- Tout document écrit en langue étrangère doit obligatoirement être accompagné de sa traduction en français, munie du cachet d'un traducteur officiel ou assermenté.
Vous souhaitez en savoir plus sur l'autorisation d'exercer la profession d'architecte en France ? Rendez-vous ici :
Suis-je concerné(e) par cette démarche ?
- Particuliers
Les personnes qui déposent un dossier relatif à cette demande doivent :
- être titulaires d'un diplôme reconnu par l'État français permettant d'exercer la profession d'architecte en France ;
- ne pas être ressortissants d'un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen.
Vous trouverez en bas de page la liste des diplômes reconnus par l’État français (voir le document intitulé "Liste des diplômes reconnus par l'Etat français").
Procédure
Le dossier est envoyé au Conseil régional de l’Ordre des architectes puis est transmis au Conseil nationalde l’Ordre des architectes (CNOA) pour avis.
L’avis et le dossier sont ensuite envoyés par le CNOA au Préfet de région, qui rend une décision définitive.
Pour s’inscrire au tableau de l’Ordre des architectes, le demandeur devra produire une attestation d'assurance civile professionnelle et s'acquitter des frais d'inscription. Une fois inscrit, il devra respecter les règles déontologiques et disciplinaires applicables à la profession d’architecte.
Le dépôt des dossiers est possible tout au long de l'année.
Un accusé de réception est délivré au demandeur dès réception de son dossier. Il est informé de tout document manquant.
Le Préfet de région statue sur les demandes dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
Silence vaut rejet
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois sur une demande d’autorisation d’exercer la profession d’architecte avec inscription au tableau de l’Ordre des architectes vaut décision de rejet.
Recours
En cas de silence de l’administration ou de décision défavorable, vous pouvez former un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif.
Vous devez adresser votre demande d’autorisation à l'Ordre des architectes soit par voie postale ou par voie dématérialisée.
L’envoi du dossier par voie dématérialisée permet un meilleur suivi et une instruction plus rapide.
Par voie postale
Veuillez compléter et envoyer à l’Ordre des architectes, le document ci-dessous :
Par voie dématérialisée :
- Pour accéder au formulaire en ligne, cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire" en bas de page.
- Connectez-vous ou créez un compte, puis laissez-vous guider.
Une question ?
Pour toute question relative à cette procédure, vous êtes invités à vous adresser au Conseil régional de l'Ordre des architectes (CROA) de votre région dont vous trouverez le contact sur le site internet du Conseil national de l'Ordre des architectes, via la section "L'Ordre en régions".
Document à consulter
Autres démarches liées à l'exercice de la profession d'architecte en France
- Autorisation d'exercer la profession d'architecte en France avec une inscription au tableau de l'Ordre des architectes (ressortissants hors UE) : sur cette page
- Réalisation en France d'un projet architectural déterminé sans inscription au tableau des architectes (ressortissants hors UE et EEE)
- Réalisation en France d’une prestation de services sans inscription au tableau de l'Ordre des architectes (ressortissants UE)
- Reconnaissance des qualifications professionnelles permettant l'exercice de la profession d'architecte en France avec une inscription au tableau de l'Ordre des architectes (ressortissants UE)
- Recours à l'encontre des décisions de refus d'inscription ou de radiation du tableau de l'Ordre des architectes
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