Réalisation en France d’une prestation de services sans inscription au tableau de l'Ordre des architectes (ressortissants UE)

• Ressortissants d'un État membre de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE), titulaires d'un diplôme d'architecte dans leur pays d'origine, permettant l’exercice de la profession d’architecte dans cet Etat d’origine. 

Les personnes qui souhaitent exercer la profession d'architecte en France de façon temporaire et occasionnelle doivent avoir le statut d'architecte dans leur pays d'origine et seront soumises aux règles professionnelles ou déontologiques et disciplinaires applicables à la profession d'architecte.

Elles devront également fournir une assurance civile professionnelle correspondant aux prestations envisagées.

Le dossier est envoyé au Conseil régional de l’Ordre des architectes. Dans le cas où le prestataire ne bénéficie pas de la reconnaissance automatique des diplômes, le Conseil régional procède à la vérification des qualifications professionnelles déclarées.

En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée en France, le Conseil régional propose au prestataire de se soumettre à une épreuve d'aptitude en vue de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes devant une commission siégeant au Conseil national de l'Ordre des architectes, dont la composition est fixée par décret.

A l'issue de cette vérification, il notifie sa décision motivée au demandeur. La décision est publiée par tout moyen.

• Le dépôt des dossiers est possible tout au long de l'année.

Le Conseil régional de l'ordre des architectes statue dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration complète établie par le demandeur.

Avant l'expiration de ce délai, le Conseil régional de l'ordre des architectes peut solliciter auprès du demandeur des informations complémentaires et l'informe du temps nécessaire pour prendre une décision qui intervient avant la fin du deuxième mois à compter de la réception du complément d'information.

Dès réception de votre dossier, la procédure s’organise de la manière suivante :

A. Votre dossier est complet et comporte une attestation d’assurance couvrant votre responsabilité professionnelle au regard de la législation française.

Notre Conseil vous envoie sa décision, dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier complet.

Dès réception de la notification officielle d’enregistrement, vous pouvez commencer à exercer votre/vos mission(s) sur le territoire français.

B. Votre dossier est incomplet, une ou plusieurs pièce(s) manquent.

Notre Conseil vous envoie, une demande de documents complémentaires.

C. Il existe une différence substantielle entre vos qualifications professionnelles et la formation requise en France*.

Le Conseil régional de l'Ordre des architectes peut vous inviter à vous soumettre à une épreuve d'aptitude devant la commission d'évaluation des qualifications professionnelles pour la libre prestation de services qui siège au Conseil national de l’Ordre des Architectes.

*(Articles 12 et 13 du décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte.)

En cas de notification d’une décision défavorable, l’intéressé peut former un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Paris.

Vous devez adresser votre demande d’autorisation à l'Ordre des architectes soit par voie postale ou par voie dématérialisée. 

L’envoi du dossier par voie dématérialisée permet un meilleur suivi et une instruction plus rapide.

Par voie postale 
Veuillez compléter et envoyer à l’Ordre des architectes, le document ci-dessous :

Par voie dématérialisée : 

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