L'exonération des droits de mutation applicable aux dons manuels
Article 2 de la loi du 1er août 2003
Un don manuel est une donation d'un bien mobilier faite de la main à la main. Consenti à un organisme d'intérêt général, il est totalement exonéré des droits de mutation.
Voir à ce sujet : Article 757 du CGI
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