Les fonds de dotation
Structure juridique inspirée des endowment funds américains, le fonds de dotation a été institué par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (article 140, alinéa I) pour développer les financement privés en faveur de missions ou d’organismes d’intérêt général.
« Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général ».
« Le fonds de dotation est créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée. »
Décret d'application : Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
Circulaire : Circulaire du 19 mai 2009 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation
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