Qu'est-ce que le mécénat ?

Si les notions centrales de cette définition, - soutien, absence de contreparties et intérêt général -, conservent toute leur valeur, le développement du mécénat en France doit beaucoup aux mesures incitatives apportées par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, et à ses avancées successives.

Il se traduit par le versement d'un don (en numéraire, en nature ou en compétence) à un organisme pour soutenir une œuvre d'intérêt général. Si le bénéficiaire est éligible au mécénat déductible, le don ouvre droit, pour les donateurs (entreprises et particuliers), à certains avantages fiscaux.

Le mécénat doit donc être clairement distingué du parrainage, terme assimilable à l'anglais "sponsoring".

Qui peut en bénéficier ?

Avant de s'engager dans une démarche de recherche de mécénat, il convient de vérifier que l'organisme est éligible au mécénat ouvrant droit, pour le donateur, à un avantage fiscal.

1. Le bénéficiaire doit être un organisme d'intérêt général

Cette condition est remplie si :

• L'activité est non lucrative et non concurrentielle. Il est important de noter que l'assujettissement de son activité à la TVA et autres impôts commerciaux exclut a priori un organisme du champ de l'éligibilité au mécénat. Toutefois, l'activité d'un organisme peut être "sectorisée". Dans ce cas, les activités non assujetties à la TVA peuvent être compatibles avec des actions de mécénat. Il convient de souligner enfin que ne sont pas éligibles au mécénat les organismes constitués en sociétés telles que SA, SCOOP, SARL, etc... qui sont des organismes à but lucratif (au sens fiscal du terme) ;
• La gestion est désintéressée ;

Sur les critères d’appréciation du caractère non lucratif et de la gestion désintéressée d’un organisme sans but lucratif (notamment une association loi 1901) et sur la sectorisation des activités, on se réfèrera au bulletin officiel des Finances Publiques (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20).

• L'activité ne profite pas à un cercle restreint de personnes (BOI-IR-RICI-250-10-10,§130 et s.)

2. L'œuvre doit être d'intérêt général

Cette condition est remplie si l'œuvre revêt un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises.

3. Comment vérifier qu'un organisme peut bénéficier du mécénat déductible ?

En principe, ce sont les organismes recevant des dons qui apprécient s’ils remplissent ou non les conditions pour bénéficier de dons de particuliers. Le système est purement déclaratif.

La délivrance de "reçus dons aux œuvres" relève donc de leur seule responsabilité. Ce n’est que dans le cadre d’un contrôle fiscal que les services fiscaux détermineront si le reçu a été émis à bon droit.

Dans le cas où un organisme a délivré à tort un reçu, il encourt une amende égale  au montant de de la réduction d'impôt indûment obtenue (article 1740 A CGI). En revanche, le contribuable de bonne foi ne voit pas sa réduction d’impôt remise en cause.

Aux termes de la loi du 1er août 2003, un organisme peut cependant demander, s’il le souhaite, à la Direction des Services fiscaux du département où son siège social est établi, s’il relève bien des catégories bénéficiant du mécénat. Cette demande de « rescrit fiscal » doit être formulée par écrit, en fournissant tous éléments utiles pour apprécier l’activité de l’organisme.

Cette disposition vise à assurer aux organismes d’intérêt général ainsi qu’aux donateurs une plus grande sécurité juridique. Les modalités en sont définies par le bulletin officiel des Finances Publiques (BOI-SJ-RES-10-20-20-70).

4. Le cas des personnes physiques

Il convient de souligner que les personnes physiques (artistes, par exemple) ne peuvent bénéficier du mécénat en régie directe des entreprises ni du mécénat des particuliers. Néanmoins, ils peuvent recevoir des subventions de fondations d’entreprise ou de fondations reconnues d’utilité publique.

Quels sont, dans le domaine culturel, les principaux organismes éligibles ?

Sous réserve de vérification au cas par cas, ce sont :

• L’État, les collectivités locales et leurs établissements (voir l'article 28 de l'instruction fiscale 4-C 5 04 de juillet 2004),
• Les organismes d’intérêt général (en particulier les associations loi 1901 dont la gestion est désintéressée et l’activité non lucrative et non concurrentielle, et dont l’activité ne profite pas à un cercle restreint de personnes),
• Les fondations et associations reconnues d’utilité publique, et les fondations abritées,
•  Les fondations d'entreprise (dons des salariés de l'entreprise fondatrice et des salariés du groupe)
• Les fonds de dotation
• Les musées de France (au sens de la loi 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France)
• La plupart des monuments historiques privés (pour leurs travaux de restauration sur les parties protégées, ou leurs travaux d’accessibilité aux personnes handicapées),
• Les organismes dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la diffusion du spectacle vivant ou l’organisation d’expositions d’art contemporain (à l’exclusion des organismes constitués en sociétés, exception faite des sociétés de capitaux dont le capital est entièrement public),
• Certains établissements de recherche ou d’enseignement publics ou privés agréés d’intérêt général.

Le devoir de transparence des organismes bénéficiaires

Les organismes bénéficiaires de dons de personnes physiques ou morales doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, la publicité par tous moyens et la certification de leurs comptes annuels au-dessus d’un montant de dons de 153.000 euros par an. Cette disposition étend une obligation de tenue d’une comptabilité non seulement pour toutes les associations et fondations, mais aussi pour tout organisme public.
 La Cour des Comptes est désormais en charge de l’exercice des contrôles.
 En cas de doute concernant la possibilité, pour un organisme, de recevoir des dons éligibles aux réductions d’impôt et d’émettre des reçus fiscaux, il est possible de vérifier cette possibilité auprès de l’administration fiscale.

La possibilité de dons transnationaux en Europe

La loi de finances rectificative pour 2009, article 35, modifie les articles 200, 238 bis et 885-0 V bis-A du Code général des impôts pour étendre, sous certaines conditions, le bénéfice du mécénat à des organismes agréés dont le siège est situé dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.