Des avantages supplémentaires pour la culture
Des mesures spécifiques, très incitatives, ont été prises en faveur de la diffusion du spectacle vivant et des expositions d’art contemporain, de l’accessibilité aux publics handicapés des monuments historiques privés, ainsi que des établissements de recherche et d’enseignement artistique.
Monuments historiques privés
La loi de finances pour 2007 (art.10) a modifié l’article 200 du CGI ainsi que les articles du Code du patrimoine relatifs à la Fondation du patrimoine, afin d'appliquer la réduction d'impôt pour mécénat aux dons des particuliers destinés à des travaux de restauration et d'accessibilité du public des monuments historiques privés. Aux termes du dispositif adopté, les dons à la Fondation du patrimoine ou à toute autre fondation ou association agréée, ouvriront droit à réduction d'impôt, pour les entreprises et les particuliers, sous réserve que le monument qui en bénéficie soit conservé par son propriétaire et ouvert au public "pendant au moins dix ans".
Voir à ce sujet : Article 200-2 bis du CGI
Documents associés : BOI 5 B-21-07, n° 133 du 31 décembre 2007; Décret n° 2008-195 du 27 février 2008; Arrêté du 27 février 2008 fixant les conditions d’ouverture au public des monuments historiques
Spectacle vivant et expositions d’art contemporain
Il existe des dispositions spécifiques favorables au spectacle vivant et aux expositions d’art contemporain : elles concernent les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée, et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ou l’organisation d’expositions d’art contemporain. La loi de finances rectificative pour 2007, article 23, a modifié l’article 200 du CGI afin de permettre à ces organismes de bénéficier du mécénat des particuliers (réduction d’impôt de 66 % du montant du don) même s’ils sont assujettis à la TVA et aux autres impôts commerciaux.
Voir à ce sujet : Article 200-1-f du CGI
Documents associés : BOI 4 C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004