Les fondations
"La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif" (article 18 de la loi 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat).
Il existe aujourd'hui en France sept formes de fondations, auxquelles s'ajoute le fonds de dotation.
La loi du 4 juillet 1990 a limité l’usage de ce terme à trois formes d’organisation :
- La fondation reconnue d’utilité publique
- La fondation d’entreprise
- La fondation abritée par un organisme habilité (ou fondation « sous égide »).
Plus récemment, quatre statuts plus spécialisés, mais inspirés des trois préexistants, ont vu le jour :
- La fondation de coopération scientifique
- La fondation partenariale
- La fondation universitaire
- La fondation hospitalière
À quoi s’ajoute la création, en 2008, d’une nouvelle personne morale, le fonds de dotation.
Le Conseil d’État, dans un avis du 13 mars 2012 rendu public le 15 mai 2012, a approuvé les statuts-types des fondations reconnues d’utilité publique. Le fonctionnement pourra optionnellement être confié à un Directoire et un Conseil de surveillance ou à un Conseil d’Administration (voir les modèles types).
Le tableau synoptique ci-joint, que nous reproduisons avec l’aimable autorisation de Stéphane Couchoux (avocat associé au sein de FIDAL), présente les principales particularités des sept types de fondation actuellement en vigueur en France et du fonds de dotation.
Sur toutes questions relatives aux fondations, consulter notamment le site du Centre français des fonds et fondations : www.cf-fondations.fr