Conseiller, autoriser et contrôler les travaux sur les immeubles et objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques
Ainsi que le rappelle le code du patrimoine, le propriétaire d’un monument historique est responsable de son bien. Toute intervention, autre que l’entretien courant sur un édifice ou un objet mobilier, classé ou inscrit, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Avant toute intervention sur un monument historique et dès le projet de programme de travaux, il est conseillé de saisir la Conservation régionale des monuments historiques (CRMH) au titre du conseil pour les immeubles et les objets mobiliers.
Ce premier rendez-vous permettra d’établir la documentation disponible sur le sujet, de définir la qualification de la maîtrise d’œuvre attendue et d’établir un premier bilan sanitaire de l’édifice.
Un contrôle exercé par l’État /DRAC
Le contrôle, destiné à garantir la conservation des monuments historiques classés et inscrits dans les meilleures conditions et d’en assurer la transmission aux générations futures dans le meilleur état possible, est exercé, au sein de la DRAC, par les agents de la CRMH.
Ils s'assurent que les interventions programmées ou ponctuelles, de quelque nature qu'elles soient, ne portent pas atteinte à l'intérêt qui a justifié la protection au titre des monuments historiques, et ce :
- dès les études documentaires et techniques préparatoires, si elles ont été prescrites ;
- avant la demande d'autorisation ;
- tout au long des travaux, jusqu'à leur achèvement.
La demande d'autorisation de travaux
Toute intervention autre que l’entretien courant sur un monument ou un objet mobilier classé ou inscrit doit faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Le diagnostic préalable
Le diagnostic préalable à la restauration fait l’objet d’observations de l’État. Elles guident le propriétaire dans l’élaboration du projet de travaux.
Ce dernier donne lieu à accord sur permis de construire (monument inscrit) ou autorisation de travaux (monument classé).
La DRAC accorde une importance particulière aux études architecturales qui permettent de préparer les travaux.
Monument classé
La demande d'autorisation est formalisée par une autorisation de travaux (code du patrimoine) s’il est classé.
le propriétaire doit décrire son projet de travaux et recourir à une maîtrise d’œuvre* qualifiée (architecte ou restaurateur justifiant d'une formation et d'une expérience spécifique dans le domaine du patrimoine) dans des conditions définies par le code du patrimoine et assurant une mission complète de conception et de suivi.
Le choix de ce maître d’œuvre doit être validé par la DRAC.
Obligation d'affichage de l'autorisation de travaux sur les immeubles classés
L'autorisation de travaux sur un immeuble classé, prévue à l'article R. 621-16 du code du patrimoine, est affichée sur la propriété, par les soins du bénéficiaire, de manière visible de l'extérieur, dès la notification de l'autorisation et pendant toute la durée du chantier.
Les caractéristiques du panneau
- les dimensions : le panneau doit être de format rectangulaire et la longueur de chacun des côtés doit être supérieure à 80 centimètres.
- les mentions devant y figurer :
- le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire de l'autorisation de travaux ;
- le nom du maître d'œuvre ;
- la date de l'autorisation des travaux ;
- la nature des travaux sur le monument ;
- l'adresse de la Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est (coordonnées)
- les voies et délais de recours.
En savoir plus : Arrêté du 5 janvier 2022 : affichage de l'autorisation de travaux sur monuments classés
Monument inscrit
La demande d'autorisation est formalisée par un permis de construire (code de l'urbanisme) s’il est inscrit.
Le recours à une maîtrise d’œuvre expérimentée dans le domaine du patrimoine est fortement conseillé.
Le suivi et le contrôle des travaux par la DRAC
Les services de la DRAC doivent être régulièrement tenus informés de l’avancement des travaux et de leur réception.
Toutes ces obligations s'appliquent, dans les mêmes conditions, aux objets mobiliers, en lien avec les conservateurs des antiquités et objets d’art* présents dans chacun des dix départements de la région Grand Est.
Définitions*
Maître d'ouvrage
Celui qui fait restaurer (le propriétaire ou son mandataire). Il détermine l'objectif du projet, le budget, le calendrier, rassemble les fonds nécessaires et signe les engagements financier. S'il s'agit d'un organisme public, il est soumis au code des marchés publics.
Maître d’œuvre
Il s'agit d'un professionnel, désigné par le maître d'ouvrage, afin de réaliser le projet dans les conditions de délais, de qualité, ainsi que de coûts fixés par ledit projet, le tout conformément à un contrat.
Le conservateur départemental des antiquités et objets d’art
C'est un agent indemnitaire de l’État, nommé par arrêté ministériel, sur avis de la Commission nationale des Monuments Historiques, placé sous l’autorité du préfet de chaque département.
En liaison avec la DRAC, assisté d’un ou plusieurs conservateurs-délégués, il est chargé du recensement, de la mise en œuvre des protections juridiques, de la conservation et la mise en valeur du patrimoine mobilier dans les monuments historiques (hors musées).
Il exerce cette mission en plus d’une activité principale le plus souvent liée aux métiers de la Culture.
