La commission régionale du patrimoine et de l'architecture Grand Est (CRPA)

La commission régionale du patrimoine et de l'architecture Grand Est (CRPA) se substitue, conformément à la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, à la Commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) et aux Commissions départementales des objets mobiliers (Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016).

La CRPA peut émettre un avis défavorable à toute protection de l’immeuble, un avis favorable à son inscription ou un avis favorable à son classement au titre des monuments historiques. Cet avis est consultatif.
Le préfet de région peut refuser la demande de protection, prendre un arrêté d’inscription au titre des monuments historiques ou transmettre le dossier au ministre de la Culture en cas de proposition de classement. La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est alors saisie, et propose à son tour une décision de maintien à l’inscription ou une décision de classement au titre des monuments historiques.

La CRPA comprend trois sections

La CRPA se compose deux trois sections et d'une délégation par section.

- la première section : protection et valorisation de l'architecture et du patrimoine immobilier 
Elle est compétente en matière de protection des immeubles au titre des monuments historiques, de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine, d'attribution de labels, de périmètre délimité des abords et de documents d'urbanisme. 

- la deuxième section : projets architecturaux et travaux sur immeubles
Elle est compétente en matière de projets architecturaux, d'études et de travaux sur immeubles, en cas de désaccord entre l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme et l'architecte des Bâtiments de France et en cas de dérogation au document d'urbanisme pour les projets dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales. 

- la troisième section : protection des objets mobiliers et travaux
Elle est compétente en matière de protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques, de conservation préventive, d'études et de travaux s'y rapportant. 

La commission comprend également un comité des sections qui examine les questions autres que celles qui relèvent de la compétence des sections.

Composition de la CRPA

La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du préfet de région pour une durée de cinq ans.
Pour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. 
Les membres titulaires choisis à raison de leur mandat électif national ou local, ainsi que leurs suppléants, sont, s'il s'agit d'un mandat électif local, nommés après consultation, selon le cas, du président de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des communautés de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France.

Les membres peuvent appartenir à plusieurs sections, mais ne peuvent siéger dans la même section à des titres différents.

Le président de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture est choisi par le préfet de région parmi les membres titulaires d'un mandat électif national ou local. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le préfet de région ou son représentant.

Calendrier de réunion des sections

Les sections 1 et 3 de la CRPA (Protection et valorisation de l’architecture et du patrimoine immobilier et Protection des objets mobiliers et travaux) se réunissent au moins deux fois par an et leur délégation permanente au moins une fois. Un rythme qui doit permettre, tout au long de l'année, l’examen des demandes de protection au titre des monuments historiques d’immeubles et d’objets mobiliers et des projets de création de sites patrimoniaux remarquables (SPR).
Le calendrier de la section 2 (projets architecturaux et travaux sur immeubles) répond aux délais réglementaires d’instruction des recours contre les avis des architectes des bâtiments de France (ABF), soit environ toutes les 6 semaines.

Rôle de la DRAC

Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction régionale des affaires culturelles - Conservation régionale des monuments historiques. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président de séance.
Le préfet de région établit chaque année un rapport sur les activités de la commission, qui est transmis au ministre chargé de la culture.

Secrétariat de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture Grand Est (CRPA)

DRAC Grand Est - Pôle patrimoines

- Section 1 "Protection et valorisation de l'architecture et du patrimoine immobilier"
Claire Hirstel - Tél. 03 88 15 56 66
claire.hirstel[@]culture.gouv.fr

- Section 2 "Projets architecturaux et travaux sur immeubles"
Marilyne Dupuy - Tél. 03 26 70 36 88
marilyne.dupuy[@]culture.gouv.fr

- Section 3 "Protection des objets mobiliers et travaux"
Laurence Nencini - Tél. 03 87 56 41 68
laurence.nencini[@]culture.gouv.fr