1% artistique
Le « 1% artistique », ou l'obligation de décoration des constructions publiques, est une procédure de commande d’œuvre d'art à des artistes.
Elle impose aux maîtres d'ouvrage publics de réserver un pour cent du coût de la construction pour la commande ou l'acquisition d'une ou plusieurs œuvres d'art spécialement conçues pour le bâtiment considéré.
Depuis 1951, le "1% artistique" est une obligation de consacrer un pour cent du budget de l'édifice, de son extension, ou de sa réhabilitation, à la commande ou à l'achat d'une ou plusieurs œuvres d'art originales à des artistes.
Ce dispositif a été étendu aux collectivités territoriales en 1982, puis en 2002, dans la limite des compétences qui leur ont été transférées par les lois de décentralisation successives.
Présentation du dispositif
Le 1% artistiques impose aux maître d'ouvrage (décret du 29 avril 2002) de l’État et aux collectivités territoriales de réserver 1% du coût d'une construction pour la commande d'une ou plusieurs œuvres d'art conçues pour le bâtiment considéré. Si le montant du 1% est inférieur à 30 000€, le maître d'ouvrage a la possibilité d'acquérir une œuvre.
Ces commandes ou achats s'adressent à des artistes vivants et doivent s'intégrer au bâtiment.
Au sein d'un comité artistique, réuni par le maître d'ouvrage pour mener le projet, le conseiller pour les arts plastiques de la DRAC veille au respect de la législation. Il est, par ailleurs, rapporteur des propositions artistiques.
Le 1% artistique concerne l'ensemble des arts visuels : peinture, sculpture, nouveaux médias, vidéo, design, graphisme, création sonore, création paysagère.
Dans la plupart des cas, le commanditaire est le plus souvent le propriétaire de l’œuvre. Il assume à ce titre la double obligation de conservation et d'entretien de l’œuvre, dans le respect du droit d'auteur de l'artiste.
L’œuvre étant libre d'accès dans l'espace public, tout 1% artistique nécessite une information adaptée auprès du public.
Appels à candidatures 1% artistique
Consulter la plateforme Appels à projets mise en place par le ministère de la Culture et la page présentant les dernières publication sur la rubrique dédiée du site de la DRAC Grand Est
