1) Fondements juridiques de la lutte contre le spam :

 

Définitions du spam

On assiste en Italie à une extension de la définition du spam du point de vue du support de communication (fax, mail, sms, ou mms) et du contenu du message (propagande, liens vers des sites payants ou pornographiques, communications politiques).

•  Du point de vue du support de communication :
   L’article 130 du Code pour la protection des données personnelles prévoit en son alinéa 1 que "l’envoi par des systèmes automatiques et sans accord préalable du destinataire de matériel publicitaire, de vente directe ou visant à conduire une étude de marché" est illégal. L’alinéa 2 précise que cette disposition s’applique également "aux communications électroniques par poste électronique, fax, messages de type mms, sms ou d’un autre type".
   
•  Du point de vue du contenu :
   Si la définition "classique" du spam ("unsollicited commercial mails") consiste en l’envoi systématique de mails non sollicités à caractère commercial ou publicitaire, l’AGPDP plaide pour une définition plus large. Le critère déterminant serait alors l’absence de consentement préalable du destinataire indépendamment du type de support et de contenu.

Loi applicable au spam

L’Italie renforce son dispositif de sanction contre les spammeurs.

•  Le Code pour la protection des données personnelles en vigueur depuis le 1er janvier 2004 (mettant en œuvre le décret-loi n°196 du 30 juin 2003 qui transposait la directive européenne 2002/58 sur la vie privée et les communications électroniques) précise la définition du spam (cf. ci-dessus).
   
   Ce texte abroge les deux lois antérieures en matière de protection de la vie privée : la loi de 1996 et le décret-loi du 13 mai 1998 transposant la directive 97/66/EC sur la protection des données personnelles.
   
   Le système d’opt-in est retenu en Italie, sauf pour les communications suivant un contrat commercial (opt-out) : une entreprise est autorisée à procéder à l’envoi d’un message non sollicité si elle propose des services ou des produits analogues à l’objet du contrat dès lors qu’elle précise les modalités d’opposition à tout mail ultérieur.
   
   Le décret-loi n°196 de 2003 prévoit la rédaction d’un code de déontologie des pratiques sur internet.

•  Des lois sur le commerce électronique sont aussi applicables au spam :

• • L’article 10 du décret-loi du 22 mai 1999 (transposant la directive de 1997sur la protection des consommateurs dans le respect des contrats à distance) dispose que l’utilisation par un fournisseur de certains moyens de communication à distance (incluant le mail) nécessite le consentement préalable du consommateur. Ce texte s’applique aux contrats à distance concernant la fourniture de biens ou de services.
  • Le non-respect de ces dispositions est puni d’une amende administrative pouvant aller de 2582 à 5164 euros. Ces amendes peuvent être doublées en cas d’infraction importante ou répétée. La police administrative dispose de l’autorité et des pouvoirs légaux de prononcer et faire appliquer les amendes, sur saisine d’office ou sur plainte.
     
  •  L’article 9 du décret-loi du 9 avril 2003 (transposant la directive de 2000 sur le commerce électronique) dispose que les communications commerciales non sollicitées par mail doivent être clairement et distinctement identifiées. Elles doivent de plus contenir une mention que le destinataire peut s’opposer à l’envoi de communications futures. La charge de la preuve du caractère sollicité des communications pèse ex lege sur l’expéditeur.
  • Le non-respect de ces dispositions est puni d’une amende administrative d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. La police administrative dispose de l’autorité et des pouvoirs légaux de prononcer et faire appliquer les amendes, sur saisine d’office ou sur plainte.
     

•  Autres textes applicables :
   
   
  
  •  L’article 2043 du code civil italien, pour tout acte volontaire ou non qui cause une perte injuste, permet à la personne qui a subi cette perte d’obtenir la réparation du dommage par son auteur. Mais la victime doit prouver non seulement la perte et le lien de causalité mais aussi le comportement négligeant ou volontairement dommageable de l’auteur.
  •  Le droit des contrats permet en cas de non-respect des conditions générales des contrats conclus avec les fournisseurs d’accès à internet d’interrompre le contrat.
  •  Par ailleurs, une réforme de la loi sur la protection de la vie privée est en court. Elle soumettrait les entreprises à l’obligation de respecter certains critères minimaux de sécurisation de leurs systèmes informatiques.

Efforts de coopération internationale

L’AGPDP a mis en place un département international qui développe ses efforts dans plusieurs directions comme le renforcement des relations bilatérales avec les pays tiers pour favoriser le partage d’informations, et une présence marquée auprès de la Commission européenne.

L’Italie est par ailleurs membre de l’Internet Society et participe au SMSI (sommet mondial de la société de l’information) organisé par l’Union internationale des télécommunications.

2) Autorité indépendante

Il n’existe pas en Italie d’autorité administrative spécifiquement en charge du spam. Cependant, différents organismes jouent un rôle dans la lutte contre le spam :

•  l’Autorité garante pour la protection des données personnelles, qui vise à réguler les activités susceptibles de constituer une atteinte à la vie privée, joue un rôle croissant dans la lutte contre le spam ;

•  la Police des postes et des communications, dépendant du Ministère de l’Intérieur, contrôle les activités en réseaux ;

•  l’Osservatorio sulla Criminalità informatica (OCIT) qui a été institué par le Forum sur les technologies de l’information, sur toutes les activités illégales sur internet en collaboration avec l’université Bocconi ;

•  le Comité national pour l’informatique dans l’administration publique (CNIPA) exerce des fonctions de conseil auprès du gouvernement notamment pour la sécurisation des réseaux.
   Les associations de consommateurs ou d’usagers des réseaux informatiques sont aussi de plus en plus présents.