Un régime fiscal avantageux : la dation

Régi par la loi du 31 décembre 1968, et entré en application en 1972, le système de la dation permet le paiement à titre exceptionnel des droits de succession et de mutation ainsi que de l'impôt sur la fortune. Cette procédure, instruite par la Commission interministérielle d'agrément pour la Conservation du Patrimoine artistique national contribue de manière très significative à l'enrichissement des collections publiques. Elle a permis notamment la création du musée Picasso à partir des œuvres remises en dation par les héritiers de l'artiste. Sur cette période de trente ans, la valeur libératoire des biens ainsi entrés dans les collections nationales représentait une moyenne annuelle de 14,7 M€.

Contact : dation.dmf@culture.gouv.fr