Courant juillet 2021, la ministre a signé les protocoles pour le développement du mécénat culturel pour la quatrième fois avec le Conseil supérieur du Notariat et le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, et pour la deuxième fois avec le Conseil national des barreaux. Ces derniers seront en vigueur jusqu’en 2026, et ont pour objectif de structurer le développement du mécénat sur le plan territorial. Un quatrième protocole devrait être également passé prochainement avec CCI France, partenaire du ministère depuis 2005.

Les engagements pris dans le cadre de ces protocoles quinquennaux sont les suivants :

  • Nommer des correspondants mécénat au niveau national et à l’échelon régional ou départemental, permettant le développement du mécénat sur le plan territorial.
  • Relayer au plan régional et départemental les protocoles nationaux qui seront signés par les DAC et DRAC, et les barreaux locaux, les Chambres des notaires et les Conseils régionaux de l’Ordre.
  • Créer les premiers « pôles mécénat régionaux » (PMR) qui auront pour mission d’informer les entreprises et les porteurs de projets sur tous les aspects du mécénat culturel, de recenser et de diffuser les pratiques innovantes conformes à l’esprit de la législation, d’accompagner des projets structurants pour le territoire, d’élaborer des outils, notamment numériques, répondant aux attentes des porteurs de projets et des mécènes, de lancer des enquêtes et des études relatives au développement régional et local du mécénat, et de mener cette action en collaboration avec les instances représentatives du mécénat, les fondations à réseau ou à vocation territoriale et les autres services déconcentrés de l’État également engagés dans la promotion du mécénat.

Les correspondants mécénat auront pour objectifs :

  • De diffuser le cadre législatif et d’encourager les bonnes pratiques dans le monde économique et dans les structures culturelles, telles que définies par la Charte du mécénat culturel disponible sur le site internet du ministère de la Culture.
  • D’organiser des rencontres et des évènements de nature à favoriser le rapprochement entre les acteurs et porteurs de projets culturels territoriaux et les responsables d’entreprises susceptibles d’être intéressé par le mécénat culturel.
  • De promouvoir le mécénat collectif. En fonction de la nature et de l’importance des projets, ces initiatives peuvent prendre la forme de clubs informels ou associatifs, de fondations reconnues d’utilité publique, de fondations abritées, de fondation d’entreprise et de fonds de dotation. 
  • D’encourager les pratiques émergentes du mécénat (le mécénat en nature et en compétences, le mécénat d’accompagnement, ou encore du mécénat via des plateformes numériques en ligne).

Dans un contexte qui justifie un effort nouveau d’information et de pédagogie de la part du ministère et de ses partenaires auprès des acteurs économiques locaux et auprès du public, ces protocoles visent à faire connaître :

  • Les modifications apportées au régime fiscal du mécénat des entreprises par les lois de finances de 2019 et 2020 ayants pour but de contenir la dépense fiscale liée au mécénat des grandes entreprises d’une part, et de donner davantage de marge à celui des petites entreprises d’autre part.
  • L’encadrement du mécénat de compétence
  • Et la création d’une obligation de déclaration pour les entreprises, ainsi que plus récemment, pour les associations et les autres organismes bénéficiaires de dons, dans le cadre de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

À cet égard, les collaborations nouées par le ministère avec les partenaires signataires rejoignent la démarche dite des « alliances territoriales » préconisée par le rapport remis, le 7 mai 2020, au Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, par Cathy Racon-Bouzon, députée des Bouches-du-Rhône, et par Charles-Benoît Heidsieck, président de l’association, le Rameau, rapport qui a donné lieu à une proposition de loi déposée à l’Assemblée Nationale le 9 février 2021.

Protocole CNB 2021-2026 signé.pdf

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Protocole CSN 2021-2026 signé.pdf

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Protocole OEC 2021-2026 signé.pdf

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