Dispositions "anti-spam"

• Législation "anti-spam"

La réglementation sur la vie privée et les communications électroniques (Privacy and Electronic Communications (EC Directive) Regulations), issue de la transposition de la directive européenne "vie privée et communications électroniques", est entrée en vigueur le 11 décembre 2003.

• Approche opt-in ou opt-out

Cette réglementation introduit le système de l’"opt-in" qui requiert, avant tout envoi d’un mél commercial à un particulier, son consentement express. Ainsi, les entreprises et d’autres organismes ne peuvent envoyer de messages de marketing direct aux particuliers que s’ils y ont préalablement et explicitement consenti.

La loi sur la protection des données personnelles impose que les expéditeurs de messages électroniques non sollicités vers les entreprises, dont les adresses électroniques contiennent des données personnelles, leur offre les moyens de s’opposer à l’envoi de tels messages (opt-out).

Les expéditeurs de méls commerciaux doivent fournir à toute personne inscrite sur leur liste de diffusion, une adresse valide à laquelle les demandes de désinscription peuvent être envoyées.

• Exceptions ou dérogations

Une exception est prévue par la réglementation sur le marketing direct par mél entre entreprises, en cas de relation contractuelle préexistante entre l’expéditeur et le destinataire du message.

Dans ce cas, c’est le système de l’opt-out qui est consacré, c’est-à-dire que le destinataire doit manifester son désaccord pour ne plus recevoir de tels messages.

Trois conditions sont attachées à cette exception :

- les entreprises doivent avoir obtenu l’adresse des consommateurs lors d’une vente ou de négociations en vue de la vente d’un produit ou d’un service ;

- les entreprises ne peuvent continuer à démarcher les consommateurs que pour les mêmes produits et services ;

- les entreprises doivent avoir obtenu l’adresse du consommateur de façon loyale, en accord avec le régime de protection des données existant et doivent toujours offrir gratuitement la possibilité de se désinscrire.

Les expéditeurs doivent toujours présenter clairement leur identité et une adresse valide à laquelle les demandes de désinscription peuvent être envoyées.

Les expéditeurs ne doivent pas transmettre ni inciter à la transmission de messages électroniques non sollicités à tout inscrit lorsque, dans le message, l’identité de l’expéditeur est dissimulée ou cachée ou lorsqu’il n’y a pas d’adresse valide à laquelle le destinataire peut demander sa désinscription.

• Sanctions encourues par les auteurs de "spam"

Lorsque l’expéditeur viole la réglementation de façon persistante ou délibérée, le Commissaire à l’information (information commissioner) le mettra en demeure d’appliquer la loi, exigeant de l’expéditeur de s’y conformer. Le non respect d’une telle mise en demeure peut donner lieu à une amende. Les amendes sont en général fixées à 5 000 livres dans un tribunal d’instance mais le montant est illimité dans les procès devant un jury.

Les particuliers et les associations ont aussi le droit de poursuivre les "spammeurs" en justice s’ils peuvent prouver les dommages survenus du fait du non respect des réglementations.

Le Gouvernement a prévu de revoir ce régime, pour décider de l’opportunité de mettre à la disposition du Commissaire à l’information des pouvoirs plus importants et plus rapides.

• Conventions / accords bi ou multilatéraux conclus en matière de lutte contre le "spam"

Pour l’instant, aucun accord n’a été conclu.

Cependant, le Royaume-Uni travaille au niveau international pour trouver de nouvelles solutions sur le problème du "spam".

- le Royaume Uni a participé à l’atelier organisé par l’OCDE sur le "spam", les 2 et 3 février 2004 ;

- des coopérations bilatérales ont été engagées avec les Etats Unis. Le Royaume Uni est en relation avec la FTC - Federal Trade Commission et la FCC - Federal Communications Commission des Etats Unis ;

- le Royaume Uni participe activement au Sommet Mondial sur la Société de l’Information (SMSI) qui réunit les Nations Unies, et pourrait servir à encourager les gouvernements et les agences des Nations Unies à travailler ensemble et lutter contre le "spam" dans les années à venir ;

- le "spam" est aussi l’un des sujets clé traité par l’UIT- Union Internationale des Télécommunications. L’objectif est de trouver des outils techniques, économiques et législatifs pour combattre le "spam".

Autorité indépendante

• Autorité indépendante compétente en matière de lutte contre le "spam"

La Commission à l’Information (Information Commissioner’s Office (ICO)) est une autorité indépendante qui rend compte directement au Parlement du Royaume-Uni et a un rôle à la fois national et international.

Sur le fondement de la loi sur la protection des données personnelles et la loi sur la liberté d’information, le Commissaire à l’information a pour mission de favoriser la bonne pratique du traitement de l’information et de faire respecter les deux lois sus-mentionnées, en cherchant à influencer l’opinion nationale et internationale sur les questions d’accès à l’information privée.

• Pouvoirs d’injonction ou de sanction

Le Commissaire à l’information a pour mission de faire exécuter la règlementation "vie privée et les communications électroniques", de 2003.

Il peut intenter des actions à l’encontre des expéditeurs de messages de marketing direct s’il estime que ces derniers continuent à violer les règlementations de façon volontaire ou négligente, après qu’ils aient été rappelés à leurs obligations.

Ces actions peuvent donner lieu à des amendes pour les délinquants persistants.

Le Commissaire à l’information dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour choisir des actions qu’il va intenter.

Recours

• Recours : collectifs ou individuels

La règlementation "vie privée et communications électroniques" prévoit un type de recours collectif.

Par ailleurs, des actions individuelles sont possibles. Un large pannel de techniques de blocage et de filtrage est mis à disposition par les fournisseurs d’accès à internet. Les particuliers peuvent également s’inscrire sur la liste "e-mps" (email preference service) qui regroupe les usagers qui ne veulent recevoir aucune sollicitation électronique. Les membres de l’association américaine de marketing direct ("DMA") qui gère cette liste, s’engagent à ne pas envoyer de "spam" aux usagers répertoriés.

• Organisations de droit privé à but non lucratif (associations en droit français) habilitées à agir dans le cadre de la défense de l’intérêt des destinataires des "spams"

Ces organisations peuvent agir dans le cadre de la défense des intérêts des destinataires de "spams", si elles prouvent l’existence du dommage invoqué.

• Juge compétent

Le juge anglais est compétent si le litige porté en justice implique un demandeur et un défendeur domicilié sur le territoire du Royaume-Uni. Aucune disposition extra-territoriale n’existe en droit interne.

Le procès irait en premier lieu devant le tribunal d’instance puis devant la Crown court (tribunal de grande instance) pour un procès devant un jury, si nécessaire.

Si le "spam" est de nature fallacieuse ou trompeuse, le Bureau britannique de la répression des fraudes commerciales (OFT - Office of fair trading), sera impliqué au côté de la Commission à l’Information (ICO).

_* Loi applicable

La réglementation "vie privée et communications électroniques" est applicable au "spam" depuis qu’elle introduit de nouvelles exigences pour le marketing direct par mél.

Investigation

Moyens d’investigation pour identifier et lutter contre les auteurs de "spam"

En tant qu’institution responsable de la mise en application des règlementations, la Commission à l’information recueille les plaintes à l’encontre des "spammeurs" dans l’objectif d’intenter des actions contre les délinquants persistants.

Parallèlement, le Ministère du Commerce et de l’Industrie (DTI - Department of Trade and Industry) répond à un nombre considérable de courriers relatifs aux problèmes des particuliers à propos du "spam", et travaille en accord avec l’ICO pour définir l’évolution de la politique britannique en la matière.