Protéger les immeubles et objets
Les immeubles et objets présentant un intérêt d'histoire ou d'art peuvent être protégés au titre des monuments historiques.
La demande de protection peut émaner du propriétaire du bien, de son affectataire ou de toute personne y ayant intérêt (collectivité territoriale, association de défense du patrimoine...). L’initiative d’une protection peut aussi venir de l' État : services du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles) ou du ministre de la Culture (Direction générale des patrimoines).
Les dossiers de demande recevables de protection d’édifices sont examinés par la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA).
La CRPA réunit des élus, des personnalités qualifiées (universitaires, architectes, historiens, paysagistes, juristes), des représentants d’associations, ainsi que des représentants de l’État.
Les mesures de protection "des immeubles"
Elle sont de deux niveaux :
L'inscription
- « Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent, à toute époque, être inscrits, par décision de l'autorité administrative, au titre des monuments historiques » (art. L621-25 du code du patrimoine).
La mesure d’inscription est effective après un arrêté du préfet de région. La CRPA peut également demander de transmettre le dossier pour demande de classement à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA).
Le classement
- « Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins de l'autorité administrative » (art. L621-1 du code du patrimoine).
Cette procédure relève d’une décision du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale des monuments historiques (CNPA). A noter que classement "d'office" d’un immeuble peut être prononcé, par décret, en Conseil d’État, sans l'accord du propriétaire, une mesure qui demeure très exceptionnelle.
Les mesures de protection des objets mobiliers
Elles sont de deux niveaux :
L'inscription
- « Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits soit immeubles par destination, qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent, au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent être inscrits au titre des monuments historiques » (art. L 622-20 du code du patrimoine).
La mesure d’inscription est décidée par le préfet de région après avis de la Commission régionale du patrimoine et de l’architecture et avec l'accord du propriétaire, la CRPA peut également proposer le classement à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA).
Le classement
- « Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, dont la conservation présente un intérêt public au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique, peuvent être classés au titre des monuments historiques » (art. L622-1 du code du patrimoine).
Cette procédure relève d’une décision du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA). En l’absence d’accord du propriétaire, le classement d’un objet mobilier peut être prononcé par décret en Conseil d’État, une procédure qui reste exceptionnelle.
