Fiche 1.1. Le classement au titre d’un site patrimonial remarquable. Phase de délimitation du périmètre - Maîtrise d’ouvrage État
L’État, sur proposition de la Commission Nationale du Patrimoine et de l’Architecture ou de la Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture, peut prendre l’initiative d’un classement au titre du Site patrimonial remarquable (SPR).
La collectivité doit être associée dès le début de la procédure et à toutes ses étapes. L’État pourra éventuellement solliciter une participation financière de la collectivité.
Articles L.631-1 à L.631-2 & R.631-1 à R.631-4 code du patrimoine
1. L’étude préalable
L’étude préalable vise à définir le périmètre du SPR sur la base d’un diagnostic permettant d’évaluer l’intérêt historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager du territoire concerné.
L’élaboration de cette étude est conduite par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), en concertation avec le conseiller architecture de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Grand Est et la (les) collectivité(s) concernée(s).
Un chargé d’étude peut être recruté pour assister l’ABF dans l’élaboration de l’étude.
2. La consultation de la Commission Nationale du Patrimoine et de l’Architecture (CNPA)
Une fois le projet de périmètre du SPR arrêté, le Préfet de Région (DRAC Grand Est) saisit le ministre de la Culture pour consultation de la Commission Nationale du Patrimoine et de l’Architecture (CNPA).
Le dossier transmis doit comporter l’étude préalable, incluant le diagnostic, la proposition de périmètre et de son outil de gestion, ainsi que la délibération de l’autorité compétente validant le projet et, le cas échéant, l’avis de(s) commune(s) concernée(s).
La collectivité et, le cas échéant, le chargé d’étude participent à la présentation du projet devant la CNPA.
La CNPA se prononce sur le projet de périmètre, et propose l’outil de gestion le plus adapté, Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) ou Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) ou les deux (fiches n°2 et n°3).
Le ministre de la Culture sollicite l’accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme et, le cas échéant, l’avis de(s) commune(s) concernée(s). Le silence gardé par l’autorité compétente pendant 3 mois vaut accord tacite
3. L’enquête publique
Le Préfet de département organise l’enquête publique dans les conditions définies aux articles L.123-1 et suivants du code de l’environnement. Le commissaire enquêteur, désigné par le tribunal administratif, doit disposer d’un dossier lui permettant d’informer la population sur les motifs et les conséquences de la création d’un SPR.
En cas de modification du projet à l’issue de l’enquête publique, le ministre de la Culture sollicite de nouveau l’avis de la CNPA et l’accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme, et le cas échéant l’avis de(s) commune(s) concernée(s). Le silence gardé par l’autorité compétente pendant 3 mois vaut accord tacite
4. La décision de classement
A l’issue de l’enquête publique, le préfet de département transmet au Préfet de Région (DRAC Grand Est) la demande de classement du SPR.
Le dossier comprend le projet arrêté de SPR, l’avis de la CNPA, la délibération de l’autorité compétente validant le projet, l’avis et le rapport du commissaire enquêteur.
La décision de classement, qui délimite le périmètre, est prise par arrêté du ministre de la culture.
A défaut d’accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme la décision de classement est prise par décret en Conseil d’État. Elle est notifiée, par le Préfet de Région, à l’autorité compétente en matière d’urbanisme avec, le cas échéant, copie aux communes concernées.
5. Les mesures de publicité et d’information
La décision de classement du SPR fait l’objet de mesures de publicité et d’information prévues à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme : affichage pendant 1 mois au siège de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale et/ou en mairie(s), avec mention de cet affichage dans un journal du département, publication au recueil des actes administratifs ou au journal officiel si décret en Conseil d’État.
D’autre part, si la collectivité est couverte par un Plan Local d’Urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ou une carte communale, le tracé du SPR doit être annexé au document.
6. Effets du classement au titre d’un Site Patrimonial Remarquable
La décision de classement au titre d’un SPR constitue la première étape. L’étude d’élaboration du document de gestion, PSMV et/ou PVAP, peut alors être engagée (voir fiches n°2 et n°3).
Dès la publication de la décision de classement au titre d’un SPR, une commission locale doit être instituée (voir fiche n°4).
Le SPR doit également être doté de moyens de médiation et de participation citoyenne.
Les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles, y compris du second œuvre, sont soumis à autorisation préalable. Les travaux intérieurs sont soumis à déclaration préalable dès l’arrêté prescrivant la mise à l’étude d’un PSMV.
La servitude des abords est suspendue dans le périmètre du SPR, une procédure de création d’un Périmètre Délimité des Abords peut être engagée en parallèle.
