Licence d'entrepreneur de spectacles (Grand Est)
Est entrepreneur de spectacles vivants : « Toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclu avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités ».
Le régime juridique
Depuis le 1er octobre 2019 le décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 transforme le régime de la licence vers un système de déclaration préalable de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, de producteur, diffuseur, entrepreneur de tournées, exploitant de lieu de spectacles, valable pour une durée de 5 ans.
Ce régime juridique :
- assouplit les conditions de compétence ou d’expérience ;
- met en place un téléservice pour effectuer la déclaration ;
- ouvre la possibilité pour l’administration de s’opposer à la déclaration dans un délai d’un mois ;
- met en place un contrôle a posteriori plus opérationnel.
Les objectifs de la réglementation :
- protéger l'artiste et les autres professionnels du spectacle vivant, en leur donnant le statut de salarié ;
- rémunérer les auteurs ;
- garantir le développement durable de ce secteur économique ;
- créer des conditions propices à la création artistique.
Procédure de déclaration en vue de l’obtention d’un récépissé valant licence, valide
Mon activité principale est le spectacle vivant, ou elle n’est pas le spectacle vivant mais plus de six spectacles par an sont donnés : une démarche en ligne est obligatoire.
L'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis à déclaration ou information.
- à une obligation de déclaration en ligne de l'activité pour les entrepreneurs établis en France :
- à l'obligation d'information en ligne pour les entrepreneurs établis hors de France :
La plateforme des entrepreneurs de spectacles vivants
Retrouvez sur cette plateforme, mise en place par le ministère de la Culture, toutes les informations et démarches relatives à la production, la diffusion ou l’exploitation de spectacles vivants :
Déclaration SIBIL pour les détenteurs de licences d'entrepreneurs de spectacles vivants
L’article 48 de la loi LCAP du 16 juillet 2016 donne obligation aux entrepreneurs de spectacles vivants détenant une licence, de mettre à la disposition du Ministère de la Culture leurs informations de billetterie.
Un outil de remontée des données, dénommé SIBIL (Système Information BILletterie) est à votre disposition : https://sibil.culture.gouv.fr
Cette procédure en ligne permet aux entreprises de créer leur compte SIBIL puis de procéder à leur déclaration de recette ou d’inactivité.
Cette obligation règlementaire de déclaration des recettes est impérative pour tous depuis le 1er avril 2020 et conditionne désormais le versement d’aides publiques.
Contacts à la DRAC Grand Est
Attention : la DRAC Grand Est traite exclusivement les questions des entrepreneurs de spectacles vivants résidant sur le territoire du Grand Est ou des entrepreneurs de spectacles vivants résidant hors de France dont le premier spectacle est présenté dans un des départements du Grand Est.
Vous résidez hors de la région Grand Est, contactez la DRAC dont vous dépendez : coordonnées des autres DRACS
- Départements des Ardennes, de l'Aube, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin
Myriam TRIANTAFILLIDIS
Tél. 03 88 15 57 90 - courriel : myriam.triantafillidis[at]culture.gouv.fr
- Départements de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges
Sophie FRANQUIN
Tél. 03 87 56 41 42 : 07 64 55 47 57 - courriel : sophie.franquin@culture.gouv.fr
Pour toutes questions sur la démarche en ligne :
consulter la foire aux questions
En savoir plus
Textes de références
- Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019, relative aux entrepreneurs de spectacles vivants
- Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants
- Arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des documents et informations nécessaires
Guide des obligations sociales
- Guide des obligations sociales liées à l’emploi d’artistes et de techniciens dans les secteurs du spectacle vivant et enregistré : télécharger le guide (pdf)
- les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ;
- les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique ;
- les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique.
Télécharger la liste des pièces à fournir lors de la déclaration en ligne :
- la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (licence d'entrepreneur de spectacles) ;
- le renouvellement de la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (licence d'entrepreneur de spectacles) ;
- l'information de prestation de service en Franced'un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l'Espace économique européen (EEE) hors France ;
- l'information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l'espace économique européen (EEE).
Votre déclaration, saisie en ligne, sera transmise à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) dont dépend l’établissement principal de votre organisme.
Seul le récépissé qui vous sera envoyé à l'adresse courriel renseignée lors de la création de votre compte pourra être générateur de droits.
Ce document vaudra licence sous réserve que l'activité ou le projet d'activité remplisse les conditions énoncées aux articles L.7122-3 et L.7122-7 du code du travail, notamment en termes de formation, expérience ou compétence de l'entrepreneur, et de respect du droit du travail, du droit social, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles vivants.
Une amende administrative remplace les sanctions pénale
Un régime de sanctions administratives remplacent les sanctions pénales (par exemple est sanctionnée l'absence de mention sur la billetterie ou les supports de communication la mention du numéro de récépissé de déclaration en cours de validité)...
9 fiches pratiques sur les licences de spectacles à télécharger
Fiche 1 : Qu'est-ce qu'un spectacle vivant ?
Fiche 2.0 : Qu'est-ce qu'une activité de producteur (fiche 2.1), de diffuseur ou d'entrepreneur de tournées (fiche 2.2), d'exploitant de lieux de spectacles (fiche 2.3.)?
Fiche 3. Je suis déjà entrepreneur de spectacles vivants, détenteur d'une licence. Que change la réforme pour moi ?
Fiche 4. J'envisage de commencer mon activité d'entrepreneur de spectacles vivants à compter du 1er octobre. Que dois-je faire ? Fiche 4.0 : conditions communes ; Fiche 4.1. que dois-je faire, selon mon activité et ma structure juridique ;
Fiche 5. Comment obtenir le récépissé valant licence qui me permettra d'exercer mon activité ? L'administration peut-elle s'opposer à mon activité ?
Fiche 6. Les commissions régionales des licences ;
Fiche 7. Je suis entrepreneur de spectacles non établi en France : la réforme a-t-elle un impact sur moi ?
Fiche 8. Les contrôles ; les sanctions ;
Fiche 9. L’instruction des déclarations en vue de récépissé valant licence.
GUSO (Guichet Unique du spectacle vivant)
AFDAS (Association du fond d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs)
Congés spectacles
URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales)
Pôle Emploi
Groupe Audiens (protection sociale pour l'audiovisuel, la presse et le spectacle) :
CMB (médecine et santé au travail) :
FNAS (Fonds national d'activités sociales des entreprises artistiques et culturelles)
Plateforme des entrepreneurs de spectacles vivants (PLATESV)