Aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces (QFRPA)

L'aide est réservée aux quotidiens locaux avec une parution minimale de 5x/semaine, reconnus par la Commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d'information politique et générale.

Les critères d'éligibilité varient selon les sections du fonds :

*Section 1*

• Avoir des recettes hors taxes de petites annonces qui ont représenté, après déduction des frais de commission, moins de 5% de l'ensemble des recettes publicitaires hors taxes pour l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
• L'édition locale la plus diffusée doit être vendue à un prix inférieur à 130% du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente de l'édition locale la plus diffusée au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ;
• Avoir un tirage moyen n'ayant pas excédé 70 000 exemplaires et une diffusion moyenne payée qui n'a pas dépassé 60 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
• Dans la région ou le département où la publication est diffusée, ne pas avoir la diffusion la plus élevée parmi les quotidiens régionaux, départementaux et locaux.

Les entreprises de presse qui éditent des publications non vendues au public ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre de la 1ère section.

*Section 2*

• Ne pas être éligible à la 1ère section du fonds ;
• Avoir des recettes hors taxes de petites annonces qui ont représenté, après déduction des frais de commission, moins de 15% de l'ensemble des recettes publicitaires hors taxes pour l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
• L'édition locale la plus diffusée doit être vendue à un prix inférieur à 130% du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente de l'édition locale la plus diffusée au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ;
• Avoir un tirage moyen n'ayant pas excédé 70 000 exemplaires et une diffusion moyenne payée qui n'a pas dépassé 50 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
• Avoir plus du quart de la diffusion payée assurée par voie d'abonnement postal ;
• Avoir 40% des abonnements postaux qui concernent des publications de moins de 100 grammes.

Aucune aide ne peut être versée aux publications qui ne satisfont pas aux conditions posées par le premier alinéa de l'article 30 du décret n°55-486 du 30 avril 1955 : "Les personnes physiques ou morales qui sollicitent l'attribution de subventions, primes, prêts et garantie de caractère économique ou social prévus par la législation et la réglementation en vigueur devront justifier de la régularité de la situation, tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes".

Elle est d'un montant d'1,4 M d'euros, réparti entre une douzaine de bénéficiaires.

En 2021, l'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces a bénéficié à 12 quotidiens pour un montant total de 1 400 000 €.

La subvention prend la forme d'une aide au fonctionnement. Elle est attribuée annuellement à chaque structure éditrice pour le compte de sa(ses) publication(s).

La subvention est versée en une seule fois, à l'automne 2023. Le fonds d'aide est réparti entre deux sections. La répartition des crédits entre les deux sections du fonds est effectuée par la directeur général des médias et des industries culturelles. Toutefois, le montant des crédits affectés à la 1ère section ne peut être inférieur à 85% de la dotation globale du fonds.

Pour chacune des sections du fonds, le directeur général des médias et des industries culturelles détermine un taux unitaire de subvention.
Le taux unitaire fixé pour la 1ère section ne peut être supérieur à 6% du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide.

*Section 1*

Le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide.

*Section 2*

Le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre d'exemplaires acheminés par voie postale au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide.

• Clôture du dépôt des dossiers : 31 août 2023, 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être déposé pris en compte après cette date.
• Annonce des résultats : à l'automne 2023, par courrier et par mail.

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