Aide au pluralisme des services de presse tout en ligne (SPTEL)

L'aide est accordée aux services de presse tout en ligne répondant aux conditions suivantes :

• Être un service de presse tout en ligne reconnu d'IPG par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)
• Être un service de presse tout en ligne édité par une entreprise de presse pouvant justifier d'un exercice comptable clos couvrant l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide.

Aucune aide ne peut être versée aux services de presse tout en ligne :

• Dont le contenu a donné lieu à une condamnation du directeur de la publication devenue définitive au cours des cinq années précédant la demande d'aide, en application des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
• Qui ne satisfont pas aux conditions posées par le premier alinéa de l'article 30 du décret n°55-486 du 30 avril 1955* ;
• Qui ont bénéficié la même année de l'attribution de l'aide d'une aide au titre du fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité régie par le décret n°2016-511 du 26 avril 2016 ;
• Qui ont bénéficié la même année de l'attribution d'une autre aide au pluralisme.

*Article 30, alinéa 1 du décret du 30 avril 1955 : "Les personnes physiques ou morales qui sollicitent l'attribution de subventions primes, prêts et garantie de caractère économique ou social prévus par la législation et la réglementation en vigueur devront justifier de la régularité de leur situation, tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et des taxes."

Le montant de la subvention est de 4 M d'euros, pour une centaine de bénéficiaires attendus.

La subvention prend la forme d'une aide au fonctionnement. Elle est attribuée annuellement à chaque structure éditrice pour le compte de son(ses) service(s) de presse tout en ligne. Elle est versée en une seule fois, à l'automne 2023.

La subvention est constituée d’une aide, d’une bonification et d’un complément financier. Le directeur général des médias et des industries culturelles décide chaque année de la dotation attribuée à chacune de ces composantes, dans la limite des crédits disponibles.

*Aide*

Un taux unitaire de subvention est calculé en divisant les crédits disponibles par le montant total des dépenses éditoriales réalisées au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des services de presse tout en ligne éligibles.
L'aide attribuée à chaque service de presse tout en ligne est calculée en multipliant le taux unitaire de subvention par le montant des dépenses éditoriales réalisées par l'entreprise de presse en ligne pour le compte du service de presse tout en ligne au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.

*Bonification*

Celle-ci est accordée aux services de presse tout en ligne dont le prix de vente d'un abonnement annuel est compris entre 30% et 160% de la moyenne des prix de vente des abonnements annuels de l'ensemble des services de presse tout en ligne d'IPG, observées au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide.
Un taux unitaire de subvention est calculé en divisant les crédits disponibles par le nombre d'abonnés payants, déclarés au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des services de presse tout en ligne éligibles.
La bonification attribuée à chaque service de presse tout en ligne est calculée en multipliant le taux unitaire de subvention par le nombre d'abonnés payants, déclarés par le service de presse tout en ligne au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.
Le directeur général des médias et des industries culturelles fixe chaque année un seuil de nombre d'abonnés au-delà duquel le taux unitaire de subvention est abattu de 100%.

*Complément financier*

Un complément financier est attribué aux entreprises de presse en ligne créées depuis moins de trois ans, éditant un service de presse tout en ligne créé il y a moins de trois ans avant l'année d'attribution de l'aide.
Le complément est calculé en divisant les crédits disponibles par le nombre de service de presse tout en ligne éligibles à ce complément.

*Plafond*

Pour les entreprises de presse en ligne créées il y a plus de trois ans, éditant un service de presse tout en ligne créé il y a plus de trois ans à la date de l'année de l'attribution de l'aide, le montant de l'aide attribué ne peut dépasser 25% des recettes totales du service de presse tout en ligne, hors subventions publiques, de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.
Le montant de l'aide attribué à une entreprise de presse en ligne éditrice d'un ou plusieurs services de presse tout en ligne ne peut dépasser 30% de ses charges d'exploitation de l'exercice correspondant à l'année d'attribution de l'aide.

• Ouverture du dépôt des dossiers : 01 avril 2023.
• Date limite de dépôt des dossiers : 31 mai 2023, à 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être déposé ou pris en compte après cette date.
• Annonce des résultats : à l'automne 2023, par courrier et par mail.

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