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  1. Accueil Ministère
  2. Catalogue des démarches et subventions
  3. Déclaration & renouvellement
  4. Compte-rendu d'emploi de la subvention
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Compte-rendu d'emploi de la subvention

Chaque projet ayant bénéficié d'une subvention de l’État doit faire l'objet d'une évaluation.

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  • Développement culturel

Sommaire

    • Type de demande

      • Subvention
    • Thématiques

      • Accès à la culture
      • Développement culturel
    • Région

      • France métropolitaine
      • Outre-mer
    • Bénéficiaires

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      • Entreprises publiques locales
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      • Établissements publics / Services de l'État
      • Particuliers
      • Organismes de recherche
      • Régions
    • Contact

      Vous êtes invités à vous adresser à la personne qui suit votre dossier de subvention en DRAC / DAC.
      Vous pouvez retrouver ce contact dans les échanges avec l’administration ou sur le catalogue de démarches.
    Accéder au formulaire
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    Présentation du dispositif

    Qu'est-ce que le compte-rendu d'emploi de la subvention ?

    Le compte-rendu d’emploi de la subvention est une évaluation rédigée par la structure porteuse du projet à laquelle l’ensemble des partenaires y contribue également.

    Le compte-rendu a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce compte-rendu est à retourner à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel la subvention a été accordée.  Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.

    Objectifs de la démarche

    Cette évaluation a vocation à :

    • Détailler l'utilisation précise faite de la subvention ;
    • Renforcer le dialogue entre les différents partenaires du projet ;
    • Encourager les structures soutenues à réfléchir aux effets des actions qu’elles mènent auprès des publics ;
    • Renforcer le dialogue entre la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et les structures culturelles et mieux connaître les effets des dispositifs proposés ;
    • Valoriser les actions menées conjointement auprès du public.

    Suis-je concerné(e) par cette démarche ?

    Qui peut déposer un dossier ?

    • Associations
    • Communes
    • Départements
    • Entreprises privées
    • Entreprises publiques locales
    • EPCI à fiscalité propre
    • Établissements publics / Services de l'État
    • Organismes de recherche
    • Particuliers
    • Régions

    Procédure

    L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose, entre autres, que :

    • Lorsqu'une subvention est affectée à une dépense déterminée, le bénéficiaire doit produire un compte-rendu financier pour attester de la conformité des dépenses effectuées grâce à cette subvention ;
    • Le compte-rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois la fin de l'année pour laquelle elle a été attribuée.

    Un compte-rendu doit être élaboré pour l’ensemble des subventions proposées par le Ministère, sauf à ce qu’un format soit expressément prévu à cet effet, comme cela est le cas pour les aides déconcentrées au spectacle vivant.

    Une question ?

    Pour toute question sur le compte-rendu d'emploi de subvention, vous êtes invités à vous adresser à la personne qui suit votre dossier de subvention en DRAC / DAC. Vous pouvez retrouver ce contact dans les échanges avec l’administration ou sur le catalogue de démarches.

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