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Utilisez-vous les bons modèles de reçus fiscaux ?

De nouveaux modèles de reçus fiscaux pour les dons des particuliers et des entreprises ont été édités par l’administration fiscale. Détails.

Publié le

I - Reçu des dons et versements mécénat effectués par les particuliers

Un nouveau modèle de reçu fiscal pour les dons mécénat des particuliers a été publié en mars 2023 (Cerfa N°11580*05).

Détention obligatoire d’un reçu fiscal pour bénéficier de la réduction d’impôt

Les particuliers contribuables qui souhaitent bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dons qu'ils effectuent (mécénat, IFI) doivent joindre à leur déclaration de revenus les pièces justificatives (reçus) [BOI-IR-RICI-250-40].

Les changements par rapport au précédent modèle

  • Ce nouveau modèle impose de préciser le numéro SIREN ou RNA de l’organisme bénéficiaire des dons ;
  • La liste des organisations bénéficiaires qui peuvent être concernées est allongée ;
  • Deux nouvelles options apparaissent dans la nature que peut prendre le don, avec les cases à cocher « abandon exprès de revenus ou de produits » et « frais engagés par les bénévoles dont ils renoncent expressément au remboursement » - ces deux types de dons étant toutefois des dons en numéraire. La rubrique « autres » inclut finalement les dons en nature.

Ce modèle peut être adapté à la charte graphique des organisations bénéficiaires, dès lors que l’ensemble des mentions obligatoires du modèle officiel sont reportées. 

 

Télécharger le modèle de reçu fiscal particuliers

 

II- Reçu des dons et versements mécénat effectués par les entreprises

Un nouveau modèle de reçu fiscal pour les dons mécénat des entreprises a été publié en juin 2022 (N° Cerfa : 16216*01)

Pour les dons effectués par des entreprises depuis le 1er janvier 2022 dans le cadre de l'article 238 bis du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt est conditionné à la production, par l’entreprise, de pièces justificatives attestant la réalité des dons et versements donc du reçu fiscal. La détention du reçu fiscal par l’entreprise mécène est donc désormais impérative si celle-ci souhaite bénéficier de la réduction d’impôt.

Les nouveautés du modèle 2022

Désormais, le reçu fiscal émis par l’organisme bénéficiaire doit indiquer :

  • l'identité du bénéficiaire ;
  • l'identité du mécène ;
  • la date du don, étant précisé qu’il est possible d’établir un reçu pour plusieurs versements sur une période donnée ;
  • la description exhaustive (nature et quantités) des biens et services reçus (en cas de don en nature) ;
  • la valorisation des biens et services reçus (en cas de don en nature) ;
  • le détail des salariés mis à disposition (en cas de don en nature).

Consécutivement à ce nouveau modèle, l’administration fiscale a complété sa doctrine concernant la valorisation des dons en nature (§90 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-20).

Attention aux sanctions ! l’administration fiscale rappelle dans une autre instruction fiscale (BOI-BIC-RICI-20-30-10-30) que les organismes qui délivrent des reçus fiscaux alors qu’ils ne respectent pas les conditions posées par l’article 238 bis du Code général des impôts sont passibles d’une amende égale au taux de la réduction d’impôt en question (article 1740 A du Code général des impôts).

 

TELECHARGER LE MODELE DE RECU FISCAL ENTREPRISES

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