L'encadrement du mécénat de compétence
Rappel : le mécénat de compétence consiste, pour l’entreprise, à mettre à disposition d’un organisme d’intérêt général des salariés pour réaliser, sur leur temps de travail, des actions d’intérêt général mobilisant ou non leurs compétences. Il en existe deux types :
- Réalisation d’une prestation de service à titre gratuit
- Mise à disposition de personnels avec leur savoir-faire
Ces mises à disposition peuvent être évaluées et donner lieu à un avantage fiscal.
Dans le cadre d’un mécénat de compétence, le coût de revient à retenir dans la base de calcul de la réduction d’impôt correspond, pour chaque salarié, mis à disposition, à la somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné à l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale.
Toute opération de mécénat de compétence doit faire l’objet d’une convention préalable comportant un chiffrage et un calendrier précis des prestations apportées par le mécène.
L’abaissement du taux de réduction d’impôt de 60 à 40%
Pour les dons et versements annuels supérieurs à 2 millions d’euros la réduction d’impôt est désormais égale à 40%.
Il existe, toutefois, une exception pour les versements effectués par les entreprises au profit d’organismes sans but lucratif dits « loi Coluche ».
La réduction d’impôt reste au taux de 60% pour les versements, quel que soit le montant, effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture, gratuite à des personnes en difficulté, de :
- Repas
- Soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261
- Meubles, matériels et ustensiles de cuisine
- Matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite
- Fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets
- Produits sanitaires, d’hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l'incontinence et de produits contraceptifs
La liste des prestations et produits mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa est fixée par décret*.
*1° b) de l’article 134 de la loi n° 2019 – 1479 du 28 décembre 2019
L’augmentation du plafond annuel de don pour les TPE/PME
Le plafond alternatif de 10 000€ crée par la loi de finances pour 2019 a été porté à 20 000€ par la loi de finances pour 2020. Au-delà c’est le plafond de 0.5% du chiffre d’affaire H.T. qui continue de s’appliquer.
Le report des dons dépassants les plafonds en vigueur
Lorsque la limite de 20 000€ ou 0.5% du chiffre d’affaire est dépassée au cours d’un exercice, l’excédent de versement donne lieu à une réduction d’impôt qui peut être reportée sur les cinq exercices suivants. Il faut désormais appliquer aux versements en report le taux de réduction d’impôt, de 60 % ou de 40 %, qui s’applique à l’entreprise pendant l’année au cours de laquelle le don a été effectué.
L'éligibilité au mécénat d'entreprise des formations musicales de Radio France
Les dons et versements effectués pour les formations musicales de Radio France ouvrent droit à la réduction d’impôt au titre du mécénat des entreprises.
Attention : Radio France n'est pas éligible au mécénat des particuliers.
Des précisions concernant les sociétés de personnes
Lorsque un don est effectué par les sociétés de personnes mentionnées à l'article 238 bis du CGI qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, la réduction d’impôt peut être utilisée par leurs associés, proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation.
Documents associés : Loi n° 2019 – 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
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