En mai 2021, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Culture, a confié une mission au professeur Pierre Sirinelli, professeur émérite à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, spécialisé en droit de la propriété littéraire et artistique et en droit du multimédia, visant à accompagner les négociations professionnelles sur l’équilibre de la relation contractuelle entre auteurs et éditeurs dans le secteur du livre. Sarah Dormont, maître de conférence à l’Université de Paris-Est Créteil, était associée à cette mission qui a été prolongée une première fois en novembre 2021 et une seconde fois en avril 2022.
Grâce à cette médiation, placée sous l’égide du ministère, le dialogue entre le Syndicat national de l’édition, le Conseil permanent des écrivains et la Ligue des auteurs professionnels a pu prospérer et aboutir à la négociation d’un nouvel accord signé ce matin, au ministère de la culture.
La ministre de la Culture, Rima Abdul Malak, salue ce travail collectif qui permet des avancées significatives en matière de transparence et d’équilibre contractuel, notamment sur six points importants :
- la mise en place d'une reddition des comptes semestrielle, qui va permettre d’améliorer l’information des auteurs mais aussi la régularité et la périodicité de leur paiement ;
- un nouveau régime, allégé, de reddition des comptes pour les contributions non significatives, celles qui ne concernent pas l’œuvre de manière centrale ;
- un meilleur encadrement de la pratique de la provision pour retour d’exemplaires invendus ;
- la création d'une obligation d'information à la charge de l'éditeur lorsqu'il procède à une sous-cession de l'œuvre ou d'une partie de celle-ci ou de droits sur l'œuvre, soit toute transmission des droits à un tiers pour l’utilisation de l’œuvre ;
- un principe de résiliation du contrat de traduction en cas de disparition du contrat de cession de l'œuvre première et de fin d’exploitation commerciale de la traduction ;
- l'amélioration de certains points (pilonnage des stocks, arrêt de la commercialisation, etc.) au moment de la période qui suit la fin du contrat liant l'auteur et l'éditeur.
La ministre tient à remercier, au terme de sa mission, le professeur Pierre Sirinelli pour son engagement et son travail d’orfèvre.
Elle a fait part aux organisations d’auteurs et d’éditeurs de sa volonté de les accompagner dans la poursuite de leur dialogue interprofessionnel afin de progresser encore dans la définition de meilleures règles du contrat d’édition. Il en va ainsi de la sécurisation et de l’encadrement plus précis de la pratique des à-valoir, propre au secteur. La discussion pourra aussi porter sur la perspective d’une systématisation de la progressivité des taux de rémunération prévus au contrat ; sur les cas particuliers que sont les ventes de livres vers l’étranger, les ventes de livres soldés ou, indépendamment de la vente des livres, les prestations particulières demandées par les éditeurs aux auteurs. Enfin, elle pourrait se poursuivre sur l’enjeu des assiettes de rémunération des auteurs pour l’ensemble des revenus issus d’exploitations de leur œuvre par des tiers.
Cette nouvelle étape de concertation s’ouvre aujourd’hui sous l’égide des services du ministère de la culture. Le Centre National du Livre y sera associé pour ce qui relève des aides qu’il octroie.
Consultez l’accord interprofessionnel du 20 décembre 2022 ci-dessous ou en téléchargement au lien suivant.