La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 18 décembre 2025, un arrêt important relatif au principe de tarification minimale des frais de livraison des livres achetés en ligne. Cet arrêt fait suite à plusieurs questions préjudicielles portées devant la CJUE par le Conseil d’Etat, saisi par la société Amazon, qui contestait la légalité des dispositions de la loi relative au prix unique du livre instaurant un minimum de facturation des frais de port pour l’achat de livres non retirés dans un commerce de vente au détail de livres.
La ministre de la Culture, Rachida DATI, prend acte avec satisfaction de cet arrêt par lequel la CJUE précise que les mesures adoptées par les Etats membres afin de préserver la diversité culturelle ne relèvent pas du champ d’application contraignant de la directive « e-commerce » ni de la directive « services ».
Notre dispositif national de tarification des frais de port a pour objectif de promouvoir la diversité du secteur du livre en France, en rétablissant des conditions de concurrence équitables entre les différents acteurs de la vente de livres, face aux pratiques de tarifs de livraison quasi nuls systématiquement mises en œuvre par certains grands acteurs du commerce en ligne. L’arrêt de la CJUE constitue ainsi une étape importante pour les politiques culturelles françaises et pour la reconnaissance, au niveau européen, de la diversité culturelle et linguistique.
Il appartient désormais au Conseil d’Etat d’apprécier si la mesure de tarification minimale des frais de livraison des livres est de nature à garantir effectivement l’objectif de diversité culturelle et si elle est nécessaire et proportionnée à cette fin, conformément au principe de proportionnalité.
A cet égard, le Gouvernement vient de rendre public le rapport d’évaluation, remis au Parlement, relatif aux effets de la loi dite « Darcos » sur le secteur du livre. Ce rapport établit de manière claire que cette loi, adoptée fin 2021, a atteint ses objectifs sans porter préjudice au marché du livre, ni pénaliser certaines catégories de la population, notamment les habitants des zones rurales ou les personnes les plus modestes.
Rachida DATI, ministre de la Culture, déclare : « Le ministère de la Culture est pleinement mobilisé pour préserver la création éditoriale. La décision de la Cour de justice de l’UE reconnaît l’importance de la diversité culturelle et linguistique dans le droit de l’Union. Le rapport d’évaluation permet à chacun de constater les effets positifs de cette mesure, qui n’a ni fragilisé le marché du livre ni restreint l’accès au livre pour quelque catégorie de la population que ce soit. »
Consulter le rapport d’évaluation : https://www.culture.gouv.fr/thematiques/livre-et-lecture/documentation/publications/rapport-d-evaluation-sur-la-tarification-minimale-des-frais-de-livraison-de-livres