Cette loi-cadre, destinée à faciliter le traitement de demandes de restitutions émanant d’États étrangers, complète l’évolution du droit patrimonial national en matière de sorties des collections publiques et représente à cet égard une étape historique, très attendue par de nombreux pays dans le monde. Elle garantit un équilibre entre faculté de restitution d’une part et respect du principe d’inaliénabilité et de la dimension universelle des collections publiques françaises d’autre part.
Voté à l’unanimité par le Sénat le 28 janvier 2026 et par l’Assemblée nationale le 13 avril, avant un accord de la commission mixte paritaire le 30 avril, le texte a été adopté définitivement à l’unanimité le 7 mai 2026 après un dernier vote du Sénat. Par un dialogue constructif avec les parlementaires, dont l’implication remarquable doit être saluée, ce texte, préparé depuis 2023 par les services du ministère de la Culture, connaît aujourd’hui l’aboutissement de son parcours législatif en conservant son esprit initial, issu de la dynamique engagée par le Président de la République dès 2017. « Avec cette succession de lois-cadres, nous nous dotons enfin d’une architecture cohérente pour répondre aux demandes de restitution qui nous sont adressées. Nous sommes attendus sur ce sujet, par nos partenaires internationaux comme par nos concitoyens, attentifs aux enjeux mémoriels et à la portée universelle de nos valeurs », souligne la Ministre.
Pour répondre à l’objectif de réappropriation par les peuples d’éléments fondamentaux de leur patrimoine, il importait de définir un cadre général qui autorise la sortie de biens culturels du domaine public. La loi intègre, dans le code du patrimoine, une nouvelle dérogation, encadrée et circonscrite, au principe d'inaliénabilité des collections publiques, après les deux lois-cadres promulguées en 2023 concernant les biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 et les restes humains issus d’États étrangers.
Elle prévoit aussi une procédure et une méthodologie claires permettant d’associer le Parlement. La décision de restitution sera désormais prise par un décret du Conseil d’État, chargé de vérifier que les critères posés par la loi sont respectés. Cette décision s’appuiera systématiquement sur les conclusions d’un comité scientifique formé conjointement avec l’État demandeur, pour documenter la trajectoire des biens culturels concernés, et sur l’avis de la commission nationale de restitution de biens culturels, formation spécialisée du Haut Conseil des musées de France.
La loi concerne les biens culturels de toute origine géographique, dont l’appropriation illicite est intervenue entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972. Un second dispositif, juridictionnel, visant principalement à lutter contre le trafic de biens culturels et relevant de l’application de la Convention de l’UNESCO de 1970, prend le relai à partir du 24 avril 1972, date d’entrée en vigueur au plan mondial de ce cadre international.
La ministre de la Culture tient à remercier l’ensemble des parlementaires, et plus particulièrement les deux commissions chargées de la culture, leurs présidents, Laurent Lafon pour le Sénat et Alexandre Portier pour l’Assemblée nationale, ainsi que les rapporteurs qu’elles ont désignés respectivement sur ce texte, la sénatrice Catherine Morin-Desailly et le député Frantz Gumbs. Elle mesure, avec beaucoup de solennité, l’étape historique que représente l’adoption par le Parlement de cette loi de reconnaissance des droits des peuples à retrouver leur patrimoine, de justice et d’apaisement des mémoires. Selon Catherine Pégard, « pour mesurer la portée historique de ce texte, il suffit de constater l’intérêt qu’il suscite au-delà de nos frontières. Pour de nombreux pays, cette loi apparaît comme une main tendue, favorisant le renouvellement et l’approfondissement des liens culturels et internationaux. »
La ministre de la Culture se réjouit, par ailleurs, de l’examen prochain par le Parlement, grâce au soutien du Gouvernement, de la proposition de loi sénatoriale, transpartisane, déposée par les sénateurs Catherine Morin-Desailly, Pierre Ouzoulias et Max Brisson. Elle permettrait la sortie des collections publiques de restes d’Indiens Kali’nas et Arawaks, conservés au Muséum national d’histoire naturelle à la suite d’exhibitions ethnographiques de la fin du XIXe siècle, et leur transfert en Guyane à des fins funéraires. Après le traitement de ce dossier sensible et légitime, elle appelle de ses vœux l’élaboration d’un cadre général permettant de traiter de manière pérenne les restitutions de restes humains nationaux, issus de l’Hexagone et de l’Outre-mer, sur la base des travaux du député Christophe Marion.