Le règlement européen sur les services numérique (RSN ou DSA, Digital Services Act) entre pleinement en application aujourd’hui 17 février pour l’ensemble des plateformes numériques utilisées au sein de l’Union européenne.
Adopté sous la présidence française du Conseil de l'Union européenne, le DSA constitue une avancée essentielle s’agissant de l’encadrement des activités des grandes plateformes numériques et la protection des internautes européens.
Le DSA impose aux plateformes de renforcer l’efficacité de leurs processus de modération des contenus illicites tout en protégeant l’exercice des droits fondamentaux des utilisateurs (liberté d’expression et d’information, liberté et pluralisme des médias, etc.). Ainsi, « ce qui est illégal hors ligne doit aussi l’être en ligne ». Les plateformes doivent désormais se montrer plus transparentes à l’égard des utilisateurs et de la société civile en justifiant leurs mesures de modération et en offrant des voies de recours effectives, et à l’égard des régulateurs qui disposent de pouvoirs de contrôle accrus. Elles sont également tenues de garantir un meilleur niveau de protection des mineurs en ligne notamment en proscrivant tout ciblage publicitaire à leur encontre.
Des règles complémentaires plus exigeantes s’appliquent aux plus grandes plateformes. En effet, les principaux réseaux sociaux, plateformes de partage de vidéos et moteurs de recherche doivent analyser et atténuer les effets négatifs que peuvent induire leurs services sur les processus démocratiques et électoraux, sur la sécurité publique, ou encore la santé physique ou mentale des mineurs. La Commission européenne pourra accéder aux données et aux algorithmes des plus grands acteurs pour contrôler le respect de ces obligations, en lien avec les régulateurs nationaux, et pourra infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise en cause.
L’Arcom sera en charge au niveau national de la supervision et de la mise en application du DSA en sa qualité de « Coordinateur pour les services numériques ». L’adoption prochaine de la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique lui donnera de nouveaux pouvoirs nécessaires à l’exercice de ces missions.
Ainsi, le DSA contribuera à endiguer la diffusion de contenus illicites, la haine en ligne et le cyberharcèlement, mais aussi à mieux lutter contre différents types de contenus et pratiques préjudiciables dont la désinformation en ligne, les phénomènes d’addiction ou l’enfermement dans des bulles informationnelles.