La ministre de la Culture a présenté hier, en conseil des ministres, une ordonnance qui, à titre principal, transpose la directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018 sur les services de médias audiovisuels en modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Cette nouvelle directive « services de médias audiovisuels » (SMA) du 14 novembre 2018 comporte une innovation particulièrement importante pour le système de financement de la création cinématographique et audiovisuelle nationale. Elle permet à la France, comme à chaque Etat membre de l’Union européenne, d’appliquer son propre régime de contribution à la production aux chaînes et plateformes de vidéos à la demande étrangères qui proposent un service en France.
Les autorités françaises ont obtenu cette avancée majeure pour la défense de l’exception culturelle dans le cadre de la négociation de la directive qui s’est déroulée entre 2013 et 2018.
L’ordonnance présentée hier, qui sera promulguée avant la fin de l’année, poursuit ainsi deux objectifs : assurer la pérennité de notre système de financement de la production, notamment indépendante, et garantir l’équité entre diffuseurs français et plateformes mondiales.
Dans ce cadre, une phase intense de discussions avec l’ensemble des acteurs a été menée au cours des derniers mois sur les critères du nouveau régime de contribution à la production d’œuvres européennes et françaises.
Le projet de décret d’application relatif aux services de médias audiovisuel à la demande (SMAD) qui en résulte fixe un haut niveau d’ambition, avec 20 ou 25% du chiffre d’affaires des plateformes réalisé en France qui devra être consacré à la production cinématographique et audiovisuelle. Une part substantielle de cette contribution devra par ailleurs être dédiée à des œuvres patrimoniales d’expression originale française et à la production indépendante.
Ce projet de décret a été transmis pour avis au CSA et notifié à la Commission européenne au titre de la procédure prévue par la directive 2015/1535, le 18 décembre 2020. Sa publication après examen par le Conseil d’Etat peut être envisagée pour le printemps 2021.
La France a été à l’initiative de la directive SMA. Elle est au rendez-vous de sa mise en œuvre.
La ministre de la culture salue l’engagement de l’ensemble des parties prenantes aux discussions qui ont été fortement mobilisées au cours des derniers mois.
Cette première étape importante marque une avancée majeure dans la réforme de notre régime de contribution à la production audiovisuelle et cinématographique, qui sera complétée, au premier semestre 2021, par les travaux de révision du décret « TNT », du décret « câble-satellite » et de l’accord professionnel relatif à la chronologie des médias.