Les décisions de la commission Retrouvez toutes les décisions de la Commission pour la copie privée : Mis à jour le 4 décembre 2024 Décisions de la commission Décision n° 23 du 12 janvier 2023Décision n°22 du 1er juin 2021Décision n°21 du 16 novembre 2020Décision n°20 du 17 décembre 2019Décision n°19 du 12 mars 2019Décision n°18 du 5 septembre 2018Décision n°17 du 3 juillet 2018Décision n°16 du 19 juin 2017Décision n°15 du 14 décembre 2012 Décision n°14 du 09 février 2012 (.pdf) pdf - 93 Ko - Ce document n’est pas entièrement compatible avec les lecteurs d’écran. Décision n°13 du 12 janvier 2011 (.pdf) pdf - 156 Ko - Ce document n’est pas entièrement compatible avec les lecteurs d’écran. Délibération interprétative du 12 janvier 2011 (.pdf) pdf - 48 Ko - Ce document n’est pas entièrement compatible avec les lecteurs d’écran. Décision n°12 du 20 septembre 2010 (.pdf) pdf - 92 Ko - Ce document n’est pas entièrement compatible avec les lecteurs d’écran. Décision n°11 du 17 décembre 2008 (.pdf) pdf - 177 Ko - Ce document n’est pas entièrement compatible avec les lecteurs d’écran. Décision n°10 du 27 février 2008 (.pdf) pdf - 98 Ko - Ce document n’est pas entièrement compatible avec les lecteurs d’écran. Décision n°9 du 11 décembre 2007 (.pdf) pdf - 93 Ko - Ce document n’est pas entièrement compatible avec les lecteurs d’écran. Décision n°8 du 9 juillet 2007 (.pdf) pdf - 109 Ko - Ce document n’est pas entièrement compatible avec les lecteurs d’écran. Décision n°7 du 20 juillet 2006 (.pdf) pdf - 99 Ko - Ce document n’est pas entièrement compatible avec les lecteurs d’écran. Décision n°6 du 22 novembre 2005 (.pdf) pdf - 69 Ko - Ce document n’est pas entièrement compatible avec les lecteurs d’écran. Décision n°5 du 6 juin 2005 (.pdf) pdf - 38 Ko - Ce document n’est pas entièrement compatible avec les lecteurs d’écran. Décision n°4 du 10 juin 2003 (.pdf) pdf - 68 Ko - Ce document n’est pas entièrement compatible avec les lecteurs d’écran. Décision n°3 du 4 juillet 2002 (.pdf) pdf - 124 Ko - Ce document n’est pas entièrement compatible avec les lecteurs d’écran. Décision n°2 du 6 décembre 2001 (.pdf) pdf - 124 Ko - Ce document n’est pas entièrement compatible avec les lecteurs d’écran. Décision n°1 du 4 janvier 2001 (.pdf) pdf - 150 Ko - Ce document n’est pas entièrement compatible avec les lecteurs d’écran. Décision du 30 juin 1986 (.pdf) pdf - 68 Ko - Ce document n’est pas entièrement compatible avec les lecteurs d’écran. Êtes-vous satisfait de cette page ? 1 Pas du tout Cette page ne pas m'a pas du tout été utile 2 Un peu Un peu 3 Moyen Cette page m'a été moyennement utile 4 Beaucoup Cette page m'a été très utile 5 Parfait ! Cette page m'a été parfaitement utile Enregistrement en cours Vous avez déjà donné votre avis sur cette page. Merci pour votre participation. Une erreur est survenue. Veuillez réessayer. Envie d’en dire plus ? Les champs suivis d'un astérisque * sont obligatoires Que pouvons-nous améliorer sur cette page ? *Vous pouvez cocher plusieurs cases. Vous pourrez préciser vos remarques ci-dessous. Les informations sont difficiles à comprendre Les informations sont incomplètes ou manquent de précision Il y a une erreur dans cette page Un lien ne fonctionne pas Il y a un problème technique sur la page Autre problème Rien, la page répond à mes attentes Dites-nous en plus * 250 caractères maximum. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris la partie sur... », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires sur... » Ne mentionnez pas d'informations personnelles. Vos réponses seront utilisées uniquement pour améliorer notre site internet. Pour obtenir des précisions sur votre situation personnelle, veuillez contacter le service compétent via notre page Contact. Captcha * Réponse du captcha *Veuillez saisir les caractères affichés dans l'image ci-dessous. En cas de difficulté, actualisez l'image. Envoyer mon commentaire Merci pour votre avis ! Partager la page Partager sur Facebook Partager sur X Partager sur Linkedin Partager sur Instagram Copier dans le presse-papier Affichage : 15 9 15 30 60
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