Ce projet de loi crée dans le code du patrimoine une dérogation au principe d'inaliénabilité des collections publiques ; il fixe un cadre permettant la sortie du domaine public des biens spoliés appartenant aux collections publiques afin de les restituer à leurs propriétaires légitimes, sans avoir à recourir à des textes législatifs spécifiques (« lois d’espèce »). L’année dernière, la loi du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites avait permis la restitution ou remise de 15 œuvres des collections publiques ; à l’avenir, il ne sera plus nécessaire d’adopter une telle loi pour restituer les œuvres spoliées dans le contexte des persécutions antisémites.
La décision de sortie des collections publiques (nationales ou territoriales) interviendra après avis de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS), chargée d’établir les faits de spoliation.
Le texte de loi adopté par le Sénat ayant été modifié par l’Assemblée nationale, une commission mixte paritaire de députés et de sénateurs doit encore se réunir au mois de juillet pour s’accorder sur la version finale du texte. La loi sera ensuite définitivement adoptée.
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