Le CSPLA lance une mission relative à la protection des contenus générés avec le recours à l’IA générative

Le développement des outils d’intelligence artificielle générative, capables de produire rapidement, efficacement et à moindre coût des contenus susceptibles d’entrer en concurrence directe avec les contenus créés par des humains, constitue un facteur de transformation profonde de la création, notamment dans les domaines des arts et des médias. Ces outils sont par ailleurs de plus en plus souvent utilisés par les auteurs eux-mêmes et intégrés dans la phase de création.

Cette évolution constitue un défi pour le droit d’auteur, en particulier sur la question majeure du critère de protection, qui touche au fondement de la matière. Lorsque les outils d’IA se substituent, en tout ou partie, à l’humain dans l’acte de création se pose en effet la question du statut juridique de l’extrant (dit « output »).

Si le droit d'auteur a vocation à protéger les extrants qui pourraient être qualifiés d’œuvres, une telle protection est soumise à ce que soient remplis les critères juridiques applicables. L'œuvre de l'esprit étant une création de forme originale, il importe de vérifier si et comment, la personne qui utilise l'IA a pu exprimer sa personnalité dans la création.

Présidente de la mission

Alexandra Bensamoun, professeur des universités

Rapporteure

Julie Groffe-Charrier, maître de conférences HDR à l'université de Paris-Saclay
 

Objectifs

Dans le prolongement de son précédent rapport sur les enjeux juridiques et économiques de l’intelligence artificielle dans les secteurs de la création culturelle, présenté au Conseil supérieur en novembre 2019, cette nouvelle mission qui réinterrogera la lecture des critères tenant aux conditions d’accès à la protection (création, originalité, auteur), tels qu’interprétés par les juridictions françaises et la Cour de justice de l’Union européenne. Le développement du recours à la technologie impose en effet de se pencher sur l’application de ces conditions, à l'heure où la question se pose de se saisir de l’IA pour les créateurs du monde entier.

S’agissant des extrants synthétiques, la mission examinera la question de la pertinence de leur éventuelle protection par un régime d’appropriation privative spécifique, qui permettrait d’adapter les règles sans fragiliser le droit d’auteur.

En complément de ces interrogations, la mission traitera des enjeux de concurrence entre extrants synthétiques et créations humaines. La frontière entre ces deux catégories pouvant se révéler très ténue, il importe d’évaluer les moyens juridiques qui peuvent permettre de limiter les effets négatifs de cette concurrence (action en contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme, etc.). 

Dans son analyse, la mission prendra appui sur les jurisprudences qui ont pu déjà avoir l’occasion de se prononcer sur la qualification des productions de l’IA. Elle prendra également en considération les réflexions menées dans d’autres Etats, en particulier aux Etats-Unis où le Copyright Office des Etats Unis a publié en janvier 2025 la seconde partie de son étude approfondie sur l’intelligence artificielle et le droit d’auteur, consacrée aux conditions de protection des contenus générés par l’IA.

Les travaux engagés au niveau international et européen, notamment par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ou la Commission européenne, seront également l’objet d’une attention particulière.

📅 Conclusions attendues en juin 2026.