Le CSPLA lance une mission relative à l'attribution des œuvres et des prestations artistiques

Longtemps envisagé en matière de droit de la propriété littéraire et artistique sous le seul prisme du droit moral et de la présomption de qualité d’auteur, l’enjeu de l’attribution, c’est-à-dire de l’opération consistant à établir un lien entre une œuvre protégée par le droit d’auteur ou une prestation d’un artiste interprète et l’ensemble des personnes qui ont contribué à son élaboration, revêt une actualité nouvelle.

Qu’il s’agisse de la répartition des rémunérations résultant des exploitations de catalogues massifs, par exemple dans le streaming musical, de la reconnaissance automatisée des contenus sur les plateformes de partage, ou encore de la transparence par rapport à l’entrainement des modèles d’intelligence artificielle, nombreux sont les points d’application de cette problématique de l’attribution. Alors que les outils numériques fournissent les moyens de manipuler et de fausser les informations relatives aux contenus, y compris quant à la participation ou non de personnes humaines dans leur création, l’attribution apparaît comme une opération aussi essentielle dans son principe qu’interrogée dans ses modalités de mise en œuvre.

En effet, l’attribution de la qualité d’auteur ou d’artiste-interprète constitue la condition indispensable à la naissance dans le chef de son bénéficiaire de l’ensemble des droits moraux et patrimoniaux consacrés par la loi. Au-delà même de cette dimension proprement juridique, elle revêt une dimension sociale et symbolique importante, avec des effets en termes de carrière, de rémunération et de financement des projets de la personne concernée.

Or, ce lien d’attribution n’est que très partiellement réglé par la loi et relève très largement de pratiques sectorielles aussi diverses que les génériques en matière cinématographique et audiovisuelle, les crédits en matière photographique, les processus de validation en matière d’édition scientifique, les pratiques de signature en matière d’arts visuels ou encore les feuilles de présence utilisées par certains organismes de gestion collective et les historiques des contributions dans le cadre des licences libres. Tous ces exemples recouvrent autant de réalités très diverses allant de la simple mention d’une contribution, même technique, à la reconnaissance d’une qualité d’auteur ou d’artiste interprète.

Présidentes de la mission

Valérie-Laure Benabou et Séverine Dusollier

Objectifs

- présenter l’état du droit comme des pratiques professionnelles dont dépend cet enjeu de plus en plus crucial pour les auteurs et aux artistes ;

- envisager les modalités pratiques et enjeux technologiques sous-jacents à ce processus d’attribution : métadonnées, traçabilité de l’origine des contenus, garantie de leur authenticité …

- faire le point sur les initiatives, y compris européennes et envisager les évolutions à recommander.

📅 Les conclusions sont attendues en juin 2026.